Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 5 déc. 2025, n° 25/00742 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00742 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° 25/349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00742 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GRH5
Ordonnance du 05 Décembre 2025 à 16h45
(Isolement)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [S] [I], née le 28 Décembre 1995 à [Localité 2] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 05 Décembre 2025 à 11h48 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu la demande d’audition du patient et l’avis médical motivé faisant obstacle à cette audition,
Vu les observations écrites de Me Driss GHOUNBAJ représentant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
ORDONNONS la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivrée copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Magali GUALDE
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [S] [I] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Driss GHOUNBAJ, avocat au Barreau de Limoges.
Le 05 Décembre 2025,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Intérêt ·
- Information ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Sanction ·
- Consommation ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire
- Logement ·
- Contentieux ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépôt ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Protection ·
- Garantie ·
- Pénalité
- Enfant ·
- Divorce ·
- Education ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Civil ·
- Prestation ·
- Entretien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Habitation ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Procédure accélérée ·
- Successions ·
- Veuve ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avance ·
- Fond ·
- Demande ·
- Donations ·
- Capital
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Contrôle ·
- Hôpitaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Usage professionnel ·
- Habitation ·
- Juge ·
- Adresses
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Comités ·
- Région ·
- Certificat médical ·
- Lien
- Retenue de garantie ·
- Résidence ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réserve ·
- Réception ·
- Entrepreneur ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Trouble ·
- Curatelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Établissement
- Sécurité sociale ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie ·
- Recours ·
- Barème ·
- Assesseur ·
- Commission ·
- Employeur
- Habitat ·
- Loyer ·
- Pays ·
- Clause resolutoire ·
- Chauffage ·
- Bailleur ·
- Compteur ·
- Logement ·
- Public ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.