TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

12 Mai 2025

MINUTE : 25/458

RG : N° RG 25/03717 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3ACY

Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDERESSE:

Madame [C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Sandrine BERESSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS- 9

ET

DÉFENDERESSE:

S.C.I. ADAM

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS – A920, substitué par M^e Mounir EL DJOUDI

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 22 Avril 2025, et mise en délibéré au 12 Mai 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 12 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 4 avril 2025, Mme [C] [H], dûment autorisée par ordonnance du 31 mars 2025, a fait assigner à bref délai la SCI ADAM devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, afin qu’il lui accorde un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 3] (93), desquels son expulsion a été ordonnée par jugement rendu le 6 mai 2024 par le tribunal de proximité de PANTIN, et qu’il condamne la SCI ADAM à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, subsidiaire, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2025.

A cette audience, Mme [C] [H], représentée par son avocat, a maintenu sa demande dans les termes de la requête.

Elle fait valoir qu’elle occupe le logement avec ses trois enfants dont un souffre de handicap ; que l’indemnité d’occupation est payée ; qu’elle est dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour.

Oralement à l’audience, la SCI ADAM sollicite du juge de l’exécution qu’il rejette les délais sollicités et condamne Mme [H] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient qu’il n’est pas justifié de démarches de relogement.

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

SUR CE,

Sur les délais pour quitter les lieux :

En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en exécution d’un jugement rendu le 6 mai 2024 par le tribunal de proximité de PANTIN.

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 10 août 2024 a été délivré le 10 juin 2024.

Au soutien de sa demande, Mme [C] [H] produit une série de pièces desquelles il ressort que le revenu fiscal de référence de la requérante pour l’année 2023 est nul ; qu’elle a trois enfants âgés de 13, 14 et 15 ans suivis par le centre médico-prsychologique de [Localité 6] ; qu’elle est accompagnée dans ses démarches par un assistant de service social.

Il est constant que l’indemnité d’occupation est régulièrement payée.

Le paiement régulier de l’indemnité d’occupation et le suivi social régulier dont bénéficie Mme [H] et ses enfants attestent de la bonne volonté de cette dernière, dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour, dans l’exécution de ses obligations.

En conséquence, en l’absence de préjudice financier subi par la SCI ADAM, qui ne justifie pas de l’urgence à récupérer le bien litigieux, il sera accordé à Mme [H] un délai de 12 mois mois rester dans le logement, soit jusqu’au 12 mai 2026.

Afin que ce délai n’affecte pas excessivement le propriétaire, les délais dont elle bénéficie seront subordonnés à la reprise du paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, telle que prévue par jugement rendu le 6 mai 2024 par le tribunal de proximité de PANTIN.

Sur les demandes accessoires :

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.

Aucune considération tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ni de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme [C] [H] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

ACCORDE à Mme [C] [H] et à tout occupant de son chef, un délai de 12 MOIS, soit jusqu’au 12 mai 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 6] (93) ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme d’une indemnité d’occupation courante telle que fixée par jugement rendu le 6 mai 2024 par le tribunal de proximité de PANTIN, et passé un délai de 15 jours suivant mise en demeure de Mme [C] [H] de payer les sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception, cette-dernière perdra le bénéfice du délai accordé et la SCI ADAM pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

DIT que Mme [C] [H] devra quitter les lieux le 12 mai 2026 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE Mme [C] [H] aux dépens ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire au seul vu de la minute ;

FAIT A [Localité 7] LE, 12 Mai 2025

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION