Du 18 novembre 2025

5AA

SCI/FH

PPP Contentieux général

N° RG 25/00425 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DPV

[J] [B], [F] [E]

C/

[I] [D]

— Expéditions délivrées à

M. [I] [D]

— FE délivrée à

M^e Stéphanie LACREU

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 18 novembre 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Madame [J] [B],

née le 06 Décembre 1982 à [Localité 4] (13)

agissant en son nom propre et es qualité de représentante légale de son fils mineur, [F] [E] né le 21 Novembre 2019 à [Localité 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/013888 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentée par M^e Stéphanie LACREU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 septembre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 13 février 2025 à comparaître à l’audience du 3 juin 2025 à neuf heures délivrées à Monsieur [I] [D] sur la requête de Madame [J] [B] et en sa qualité de représentante légale de son fils [F] [A] [C] à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner le défendeur à lui payer les sommes de 600 € au titre de la restitution du dépôt de garantie sauf à parfaire au regard de la pénalité de 10 % appliquée jusqu’au complet remboursement, de 41,62 euros au titre de son préjudice matériel, de 6910€ au titre de son préjudice de jouissance, de 5000 € en réparation de son préjudice moral, de 5000 € en réparation du préjudice moral de son fils [F] [A] [C] née le 21 novembre 2019 dont elle est le représentant légal et de 3000 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que recherchant un logement sur la commune de [Localité 6] dans l’urgence après des violences conjugales dont elle a été victime l’obligeant à quitter son domicile, elle a loué à Monsieur [I] [D] le logement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 6] le 18 novembre 2023 dans le cadre d’un bail d’habitation verbal et moyennant un loyer mensuel de 600 € outre les charges au titre de l’électricité et après un dépôt de garantie de 600 € lors de l’entrée dans les lieux le 31 octobre 2023.

Elle prétend que le refus du défendeur de lui restituer son dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux n’est pas motivé alors qu’elle a été contrainte de vivre avec son jeune fils dans des conditions d’indécence manifeste ce qui l’a obligée à saisir le tribunal après une tentative de conciliation infructueuse afin d’obtenir l’indemnisation de ses différents préjudices.

À l’audience Madame [J] [B] a repris l’essentiel de ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [I] [D] présent à l’audience considère que le logement meublé loué par Madame [J] [B] est tout à fait décent et qu’elle n’a quitté cette habitation qu’en mars 2025 en emportant des meubles lui appartenant notamment une glace.

Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties de se référer expressément à leurs dernières conclusions écrites développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des termes du rapport de constatation de la police municipale de [Localité 6] du 16 septembre 2024 ainsi que de nombreuses attestations convergentes régulières que le logement loué par Madame [B] au [Adresse 1] à [Localité 7] ne comporte pas de VMC ni de chauffage dans toutes les pièces et qu’il présente des fissures et taches de moisissure sur les murs intérieurs au niveau de la pièce de vie avec la présence de laine de roche dépassant du plafond entre la salle de vie et le couloir donnant sur les deux chambres avec une prise murale décollée du mur et des câbles de chauffe-eau lesquels présentent un danger d’électrocution et que dans la chambre occupée par l’enfant, un spot au plafond est pendant, l’eau s’infiltrant à l’intérieur par un trou présent dans le plafond laissant voir un papier argenté.

Il a été constaté que dans la chambre de Madame [B], la fenêtre présente une fissure sur tout le contour de ladite fenêtre ainsi que sur le mur supportant la fenêtre elle-même celle-ci ayant visiblement déjà été rebouchée avec des traces de joints apparents et que par ailleurs dans la cuisine plusieurs fuites sous l’évier ont été relevées étant précisé que lors des pluies importantes l’eau de pluie remonte dans le logement aucune évacuation n’étant prévue, la locataire ayant trouvé le 16 septembre 2024 un rat sur le lit de son fils ainsi que des déjections dans l’une des chambres.

L’ensemble de ces éléments montre l’indécence et l’insalubrité du logement loué par Madame [B] auprès de Monsieur [I] [D] qui s’est abstenu de lui faire signer un bail écrit avec un descriptif de l’état des lieux.

Il n’est pas démontré par Monsieur [I] [D] que Madame [J] [B] aurait emporté lors de son départ des meubles ou objets mobiliers lui appartenant alors qu’aucun état des lieux n’ait été fait à l’initiative du bailleur.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [I] [D] à payer à Madame [J] [B] la somme de 600 € au titre de la restitution du dépôt de garantie outre une pénalité pour chaque période mensuelle commencée en retard de 10 % du loyer mensuel à compter de la date de l’assignation du 13 février 2025 jusqu’au complet remboursement.

Monsieur [I] [D] sera en outre condamné à lui payer une somme de 2500 € au titre de son préjudice de jouissance.

Le surplus des demandes sera rejeté par le tribunal notamment au titre d’un prétendu préjudice moral qu’auraient subi tant Madame [J] [B] que son fils dont elle est le représentant légal né le 21 novembre 2019 à Bordeaux.

Il n’est pas non plus justifié d’un préjudice matériel à hauteur de 41,62 euros concernant la perte de jouets et d’effets personnels du fait de la moisissure et de l’humidité du logement.

L’équité commande de condamner Monsieur [I] [D] à payer à Madame [J] [B] la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de Madame [J] [B] régulières, recevables et partiellement fondées.

Condamne Monsieur [I] [D] à payer à Madame [J] [B] la somme de 600 € au titre de la restitution du dépôt de garantie outre une pénalité de 10 % du loyer par mois pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter de la date de l’assignation du 13 février 2025 jusqu’au complet remboursement.

Condamne Monsieur [I] [D] à payer à Madame [J] [B] la somme de 2500 € au titre de son préjudice de jouissance.

Condamne Monsieur [I] [D] à payer à Madame [J] [B] la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens de l’instance.

Rejette le surplus des demandes.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la proctection