Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal judiciaire – POLE SOCIAL

[Adresse 3]

[Localité 5]

Jugement du JEUDI 17 JUILLET 2025

N° RG 24/00218 – N° Portalis DB3K-W-B7I-GE5I

Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 10 Juin 2025

Composition du Tribunal :

Madame BOSCHERON, Présidente, au TJ-Pôle Social de [Localité 12]

M. CIBOT, Assesseur salarié

M^me PELGRIMS, Assesseur employeur

Madame BATOUT, Greffier

En présence de Madame [F] [M], attachée de justice

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [O]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR :

Organisme [11]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Organisme [14]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par Mme [C] [N] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 2 juin 2023, Monsieur [Z] [O] a sollicité auprès de la [Adresse 13] (ci-après [14]) le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.

Par décision datée du 22 janvier 2024, le conseil départemental de la Haute-[Localité 16] a rejeté la demande formulée par Monsieur [O] au motif qu’il présente un taux d’incapacité inférieur à 80% et qu’il ne présente pas de pénibilité à la station debout ayant des effets sur sa vie sociale.

Monsieur [Z] [O] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision.

Par décision datée du 10 juillet 2024, le conseil départemental de la Haute-[Localité 16] a rejeté le recours formé par Monsieur [O] et a confirmé le refus d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.

Par requête du 27 août 2024, Monsieur [Z] [O] a saisi le Pôle social du Tribunal judicaire de Limoges d’un recours à l’encontre de cette décision.

Par ordonnance du 5 novembre 2024, une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [J] [Y] a été ordonnée et a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 10 juin 2025.

L’expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 7 avril 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [Z] [O] à l’audience du 10 juin 2025 a indiqué qu’il entendait s’en remettre suite au rapport d’expertise.

La [15], par conclusions versées aux débats à l’audience du 10 juin 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au Tribunal :

— de rejeter la requête de Monsieur [O],

— de confirmer la décision du Président du conseil départemental rejetant l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité,

— de condamner Monsieur [O] aux dépens.

Elle soutient que l’expert a conclu à un taux d’incapacité de 30%, que ce taux ne permet pas l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sans qu’il ne soit nécessaire d’étudier le second critère cumulatif de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

1- Sur l’attribution de la carte mobilité inclusion invalidité/priorité

Il résulte des dispositions de l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles, que la carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité supérieure à 80% ; la carte mobilité inclusion mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % mais rendant la station debout pénible.

En l’espèce, l’expert a conclu que Monsieur [O] présente un taux d’incapacité de 30%.

Ce taux ne permet pas l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

L’expert a en outre indiqué qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une incapacité importante pouvant entrainer une invalidité.

Il y a lieu d’en déduire que Monsieur [O] ne présente pas de pénibilité à la station debout justifiant l’attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité.

Au regard de ces conclusions, qui ne sont pas sérieusement remises en cause, il y a lieu de débouter Monsieur [Z] [O] de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.

2- Sur les frais

Monsieur [Z] [O] étant la partie perdante au présent procès, il y a lieu de le condamner aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [Z] [O] de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [O] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes.

Le Greffier, Le Président,