Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES

IMMOBILIÈRES

N° du dossier N° RG 24/00015 – N° Portalis DB3K-W-B7I-GB7I

JUGEMENT du 7 juillet 2025

CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER -

VENTE NON REQUISE

_____________

ENTRE

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 16],

société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée dont le siège social est [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 340 477 868, agissant pousuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et ayant élu domicile chez Maître [H] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Créancier poursuivant ayant pour avocat plaidant Maître Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES et pour avocat postulant Maître Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

ET

[F] [W] [L] [U]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15],

demeurant [Adresse 11]

[Localité 9]

[I] [C]

née le [Date naissance 4] 1973 au MAROC,

demeurant [Adresse 11]

[Localité 9]

Parties saisies non comparantes ni représentées

TRESOR PUBLIC DE [Localité 13]

Direction des finances publiques représentée par le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 16] domicilié en ses bureaux centre des finances publiques [Adresse 1], en vertu d’une hypothèque légale du 27 août 2020 vol V n°2897

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 14]

dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au RCS de LIMOGE sous le n° 340 477 868 et ayant élu domicile chez Maître [A] [X] – Cabinet RACINE [Adresse 5], en vertu d’une hypothèque judiciaire provisoire en date du 2 avril 2024 vol 2024 V n°676 contre Monsieur [F] [U].

Créanciers inscrits

* * * * * *

Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, greffier, et en présence de [N] [T], greffier stagiaire, après débats tenus à l’audience publique du 7 Juillet 2024,

Ouï en ses observations ou plaidoiries Maître Laetitia DAURIAC après en avoir délibéré conformément à la Loi;

Ce jour 7 juillet 2025 a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Suivant commandement du 23 Février 2024, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 16] a fait saisir au préjudice de Monsieur [F] [W] [L] [U] et de Madame [I] [C] :

Sur la commune de [Localité 16] (87), une maison d’habitation sis “[Adresse 12],

Figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

Section WZ N° [Cadastre 8]

pour une contenance de 51 ares.

Pour avoir paiement de la somme de 117 039,66€, arrêtée au 11/01/2024 en principal, frais intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu de la Grosse en forme exécutoire d’un acte de prêt reçu le 6/07/2018 par Maître [K] [R] Notaire associé à [Localité 16].

Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1 le 05 Avril 2024, volume 2024 S numéro 19.

L’assignation de Monsieur [F] [W] [L] [U] et de Madame [I] [C], à l’audience d’orientation devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LIMOGES a été délivrée par acte d’huissier du 13 Mai 2024.

Une dénonciation aux créanciers inscrits a été délivrée le 24 février et le 13 Mai 2024 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi.

Le cahier des conditions de vente déposé le 22 Mai 2024, a fixé l’audience d’orientation au 01 Juillet 2024.

A l’audience d’orientation du 2 septembre 2024, le juge de l’exécution : a retenu une créance du poursuivant de 117 039,66€ arrêtée au 6/07/2018 en principal et intérêts ; a autorisé la vente amiable du bien visé par le commandement de payer en date du 23 Février 2024, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1 le 05 Avril 2024, volume 2024 S numéro 19 ; a fixé le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à 140000 €, et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 03/02/2025 à 14 heures 30 ;

Par jugement d’orientation en date du 17 Mars 2025 le Juge de l’exécution a rappellé que la créance retenue du créancier poursuivant est de 117 039,66€ arrêtée au 6/07/2018 en principal et intérêts ; a ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 23 Février 2024; et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 22 Mai 2024, sur la mise à prix de 36 000 €; dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du 7/07/2025 à 14 heures 30.

A l’audience du 7 juillet 2025, Maître Laetitia DAURIAC avocat de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 16] nous indique qu’elle n’entend pas requérir la vente.

SUR QUOI

Vu l’article R. 322- 27 du code des procédures civiles d’exécution,

Aucun créancier ne sollicitant la vente, il convient de constater la caducité du commandement en date du 23 Février 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1 (87) le 05 Avril 2024, volume 2024 S numéro 19 et de dire que le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés.

EN CONSEQUENCE

Constate la caducité du commandement en date du 23 Février 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1 (87) le 05 Avril 2024, volume 2024 S numéro 19.

Dit que le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède à la radiation correspondante.

Dit que les frais resteront à la charge du créancier poursuivant LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 16].

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE

Céline DANDRIEUX Aurore JALLAGEAS