Tribunal Judiciaire d'Albertville, 1re chambre, 6 novembre 2025, n° 22/01279

TJ Albertville 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a jugé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, condamnant les demandeurs au paiement des dépens.
Rejeté
Frais irrépétibles engagés
La cour a estimé que les travaux de mise en conformité n'avaient été réalisés qu'à la suite de l'expertise judiciaire, et a jugé équitable que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albertville, 1re ch., 6 nov. 2025, n° 22/01279
Numéro(s) :	22/01279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe REFFAYJérôme SZEMRORomane CHAUVINAnne-Marie LAZZARIMANicolas BALLALOUD
Cabinet(s) :	LCS AVOCATSSCP COUTINBALLALOUD & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. SAFI NOISETTE, S.A.R.L. JACHAL, [ c/ S.A.R.L. STI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

du 06 Novembre 2025

N° RG 22/01279

N° Portalis DB2O-W-B7G-CSLA

Ordonnance n° : 25/239

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :

Syncicat des copropriétaire de l’ensemble immobilier CHALET [Adresse 10]

représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE

[Adresse 9]

[Localité 7]

S.A.R.L. JACHAL

domiciliée : chez [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 13]

S.A.R.L. SAFI NOISETTE représenté par [X] [H]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Tous représentés par M^e Jérôme SZEMRO, de la SELARL LCS AVOCATS, avocat au barreau d’ANNECY substitué par M^e CRESPE, avocat au barreau d’ANNECY

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :

S.C.C.V [Adresse 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Nicolas BALLALOUD, de la SARL BALLALOUD & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY

S.A.R.L. STI

domiciliée : chez [Adresse 11]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée lors de l’audience par M^e Anne-marie LAZZARIMA, intervenant es qualité d’administrateur provisoire de la SCP COUTIN, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE déconstituée le 20 octobre 2025 par M^e Romane CHAUVIN, avocate au barreau d’ALBERTVILLE et M^e Philippe REFFAY, avocat plaidant au barreau d’AIN

Juge de la mise en état : Thomas Bernard, Juge

assistée lors des débats de […] […] et lors du prononcé de […] […], Greffières

Débats : Audience publique du : 04 septembre 2025

délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 06 Novembre 2025

Exécutoire délivré le : 06 Novembre 2025

Expédition délivrée le :

à : M^e SZEMRO, M^e BALLALOUD et M^e LAZZARIMA

à :

EXPOSE DU LITIGE :

La société [Adresse 10], en qualité de maître d’ouvrage, et la société STI, en qualité de maître d’oeuvre, ont effectué des travaux d’édification d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété composé de deux chalets situés [Adresse 12]” à [Localité 13].

Les chalets ont été vendus en l’état futur d’achèvement à la société SAFI NOISETTE pour le chalet n°1 et à la société JACHAL pour le n°2.

Les livraisons sont intervenues avec réserves les 20 février 2019 pour le chalet n°1, 26 avril 2019 pour le n°2 et 29 novembre 2021 pour les parties communes.

Par ordonnance du 05 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

Par actes des 08 et 10 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires CHALET [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE (ci-après dénommé le syndicat des copropriétaires), la société JACHAL et la société SAFI NOISETTE ont fait assigner la société [Adresse 10] et la société STI devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’indemnisation et de condamnation de la société [Adresse 10] à réaliser divers travaux.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 27 avril 2023.

Par conclusions d’incident du 18 décembre 2023, la société [Adresse 10] a soulevé la forclusion de l’action engagée à son encontre par la société JACHAL et la société SAFI NOISETTE. Les demandeurs ont répliqué.

Par conclusions d’incident du 08 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, la société JACHAL et la société SAFI NOISETTE se sont désistés de leur action. Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 02 juin 2025, le syndicat des copropriétaires, la société JACHAL et la société SAFI NOISETTE demandent au tribunal, sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, de :

— leur donner acte de leur désistement d’action,

— dire que les dépens de la présente instance seront supportés par les demandeurs,

— constater l’extinction de l’action et de l’instance,

— constater le dessaisissement du tribunal,

— débouter la société STI et la société [Adresse 10] de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, le syndicat des copropriétaires, la société JACHAL et la société SAFI NOISETTE exposent que les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formulées par les sociétés défenderesse ne sont pas fondées, que la société STI n’a engagé aucun frais irrépétibles et que la société [Adresse 10] a fait preuve d’un comportement dilatoire et n’a jamais réalisé les travaux de levée des réserves pour les parties communes, ni réglé le coût des travaux de reprise des parties privatives.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 07 avril 2025, la société [Adresse 10] demande au tribunal, sur le fondement des articles 395 et 789 du Code de procédure civile, de :

— constater le désistement d’instance et d’action de la société JACHAL, la société SAFI NOISETTE et du syndicat des copropriétaires,

— recevoir son acceptation sous réserve de la juste prise en charge, par les demanderesses, de ses frais irrépétibles,

— déclarer parfait le désistement d’instance et d’action,

— constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal,

— condamner la société JACHAL, la société SAFI NOISETTE et le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de M^e Nicolas BALLALOUD.

Au soutien de ses prétentions, la société [Adresse 10] indique qu’elle accepte le désistement et qu’elle maintien sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile compte tenu des frais irrépétibles engagés (avocats et conseils techniques) au stade du référé, de l’expertise et de l’incident au fond.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 07 avril 2025, la société STI demande au tribunal, sur le fondement des articles 394 et 789 du Code de procédure civile, de :

— déclarer parfait le désistement d’action,

— déclarer l’instance éteinte à son égard,

— condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la société JACHAL et la société SAFI NOISETTE à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société STI accepte le désistement d’action à son égard et expose avoir engagé divers frais de procédure du fait des opérations d’expertise judiciaire, de l’intervention d’un avocat postulant et de l’intervention d’un avocat plaidant.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS :

A. Sur le désistement

Aux termes des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation, expresse ou implicite, du défendeur.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, la société JACHAL et la société SAFI NOISETTE se sont désistés de l’instance et de leur action et les sociétés [Adresse 10] et STI, sociétés défenderesses, ont toutes deux expressément accepté ce désistement.

Il y aura donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires, de la société JACHAL et de la société SAFI NOISETTE, déclarer leur désistement d’instance et d’action parfait, constater l’extinction de l’instance et de l’action et constater le dessaisissement du tribunal judiciaire d’Albertville.

B. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

Conformément à l’article précité et à l’accord des parties, le syndicat des copropriétaires, la société JACHAL et la société SAFI NOISETTE seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens.

En outre, en application de l’article 699 du Code de procédure civile, M^e Nicolas BALLALOUD sera autorisé à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, force est de constater que les travaux de mise en conformité des constructions aux règles d’urbanisme n’ont été réalisés par la SCCV [Adresse 10] qu’à la suite de l’expertise judiciaire qui a permis de pointer les différents désordres, l’attestation de non-opposition à la conformité pour les travaux réalisés ayant été obtenu le 16 septembre 2024 (pièce n°58).

L’équité commande que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles engagés.

En conséquence, la société [Adresse 10] et la société STI seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, […] […], juge de la mise en état, assisté de […] […], greffière, statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société JACHAL, de la société SAFI NOISETTE et du syndicat des copropriétaires CHALET [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA CIMES DE SAVOIE,

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société JACHAL, de la société SAFI NOISETTE et du syndicat des copropriétaires CHALET [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA CIMES DE SAVOIE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action,

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal judiciaire d’Albertville,

CONDAMNONS in solidum la société JACHAL, la société SAFI NOISETTE et le syndicat des copropriétaires CHALET [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA CIMES DE SAVOIE, au paiement des entiers dépens,

AUTORISONS M^e Nicolas BALLALOUD, avocat au barreau d’Annecy, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

DEBOUTONS la société STI et la société [Adresse 10] de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi ordonné et prononcé le 06 novembre 2025, la minute étant signée par Monsieur […] […], Juge de la Mise en Etat et Madame […] […], Greffière.

La Greffière Le Juge de la Mise en état.