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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 10 avr. 2025, n° 23/00237 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 10 Avril 2025
N° RG 23/00237 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22U2
MINUTE N° 118/2025
Copie exécutoire délivrée à :
Me LEYRIE
Me LAZIC
Le :
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A CCF, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 315 769 257
venant aux droits de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement société HSBC FRANCE, suite à la réalisation, au 1er janvier 2024, de l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions par lequel HSBC CONTINENTAL EUROPE a apporté son activité de banque en détail en France à la société CCF, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité en leur siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque P0159
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [V] [O]
Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 17] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 11]
Ayant pour avocat Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS, toque P182, non comparant, non représenté
Madame [E] [W] épouse [O]
Née le [Date naissance 2] 1694 à [Localité 16] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 11]
Ayant pour avocat Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS, toque P182, non comparant, non représenté
CRÉANCIER INSCRIT
MONSIEUR LE CHEF COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Ayant pour avocat Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0880, non comparant, non représenté
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le jugement d’orientation du 16 janvier 2025,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES le 06 mars 2025, en couplage avec une insertion sur le site internet LICITOR.COM à compter du 03 mars 2025, LES AFFICHES PARISIENNES le 07 mars 2025, ainsi que d’une insertion sur le site internet VENCH.FR le 1er mars 2025 ;
A la requête du poursuivant la S.A CCF, venant aux droits de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement société HSBC FRANCE, ayant pour avocat Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque P0159 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 9 257 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 10] et [Adresse 7], les lots n°123 et124, cadastré section BG, n° de plan [Cadastre 12], lieudit “[Adresse 9]”, pour une contenance de 37 ares 65 centiares, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de la SCI DARK INVESTISSEMENTS, immatriculée au RCS de PONTOISE, sous le numéro 911 677 896, domiciliée [Adresse 6], représentée par son gérant Monsieur [P] [I].
Représenté par Me Djordje LAZIC, avocat au Barreau de Paris, toque A0101.
Au prix de CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (176 000 euros)
La greffière La juge
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