Minute N° 25/00371

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00777 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GR2C

Ordonnance du 21 Décembre 2025 à 14 h 00

(Isolement)

Nous, Fabienne COURREGES, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nicolas REIX, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [M] [H], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4]

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 20 Décembre 2025 à 15h00 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de M^e Marie GOLFIER-ROUYreprésentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier

Nicolas REIX

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [M] [H] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* UDAF Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient;

* M^e Marie GOLFIER-ROUY, avocat au Barreau de Limoges.

Le 21 Décembre 2025,

Le greffier