Minute n° : 25/124

DOSSIER N° N° RG 24/00307 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO

DECISION SUR DESISTEMENT D’ACTION DU DEMANDEUR

(article 1419 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 01 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance DESMORAT, Juge

assistée de Nathalie DEPIERROIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

ENTRE

Madame [M] [O] [F]

47 Avenue de Villiers

75017 PARIS

Demanderesse représentée parMe Alexandre de LORGERIL, avocat au barreau de NANTES,

ET

S.A.R.L. DISPOSEO

92 Rue des Relandières

44850 LE CELLIER

Défenderesse représentée par M^e Charlyves SALAGNON, avocat au barreau de NANTES,

Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 16 Janvier 2024 ;

Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement rendant non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00307 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO ;

Déclare nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer en date du 07 Décembre 2023 n° 21-23-2510 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Nathalie DEPIERROIS Constance DESMORAT