Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 29 juin 2025, n° 25/00382

TJ Limoges 29 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la mainlevée
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la mainlevée de la mesure de contention, qui demeure nécessaire pour la sécurité du patient et des autres.
Accepté
Nécessité de la mesure de contention pour la sécurité
La cour a jugé que la mesure de contention est justifiée par la nécessité de protéger le patient et les autres, en raison de son état.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 29 juin 2025, n° 25/00382
Numéro(s) :	25/00382
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Driss GHOUNBAJ

Texte intégral

Minute N° 25/164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00382 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNJF

Ordonnance du 29 Juin 2025 à 10h

(Contention)

Nous, Fabien PARMENTIER, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté de Pierrette MARIE-BAILLOT, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [X] [J], né le 23 Février 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 28 Juin 2025 à 10h39 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de M^e Driss GHOUNBAJ, avocat au barreau de LIMOGES, assistant le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de contention dont fait l’objet Monsieur [X] [J].

AUTORISONS la poursuite de la mesure de contention dont fait l’objet Monsieur [X] [J].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Pierrette MARIE-BAILLOT Fabien PARMENTIER

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [X] [J] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* M^e Driss GHOUNBAJ, avocat au Barreau de Limoges.

Le 29 Juin 2025,

Le greffier