JUGEMENT : contradictoire

DU : 18 juillet 2025

DOSSIER : N° RG 24/01452 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FV4E / JAF

AFFAIRE : [G] / [F]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY

Greffier : Amandine AIVALIOTIS, greffière placée

DEMANDEUR :

Madame [O], [L] [G] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Sandra BOULLERET, avocat au barreau d’ANNECY

DÉFENDEUR :

Monsieur [P], [J] [F]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Frédérique MARQUOIS-BELLON, avocat au barreau d’ANNECY

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2025

copie exécutoire et expédition délivrées le

à :

— M^e Sandra BOULLERET – 4

— M^e Frédérique MARQUOIS-[Localité 10] – 47

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 26 juillet 2024 ;

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [P], [J] [F]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

et

Madame [O], [L] [G] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] (HAUTE-SAVOIE)

mariés le [Date mariage 3] 2022 par devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (74) ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Concernant les époux

ORDONNE conformément à l’accord des parties, le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 28 novembre 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

CONSTATE que Madame [O] [G] épouse [F] n’a pas demandé à pouvoir conserver l’usage de son nom d’épouse et qu’elle ne pourra donc plus l’utiliser ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de Madame [O] [G] épouse [F] tendant à ce que sa demande en divorce soit déclarée recevable compte tenu de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux et tendant à ce que soit ordonné le partage des biens des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [O] [G] épouse [F] au paiement des dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le dix huit Juillet deux mille vingt cinq, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES