TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00220 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHO4

Minute n°

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal

C/

M. [M] [C]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— M. [M] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal

Pièces retournées

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [A] [F] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [C],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Elsa REYGNIER

Greffier : Virginie DESCHAMPS

DÉBATS :

Audience publique du 01 décembre 2025

Mise en délibéré au 02 février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 02 février 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par Elsa REYGNIER, présidente, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’Office Public de l’Habitat de Haute-Saône Habitat 70 (ci-après l’OPH Habitat 70) a donné à bail à M. [M] [C] et Mme [J] [G] le logement n°10 situé [Adresse 3] par contrat du 25 avril 2022, pour un loyer mensuel de 307,17 euros et 105,76 euros de provision sur charges.

Mme [J] [G] a donné congé auprès du bailleur par un courrier reçu le 11 mars 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH Habitat 70 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 janvier 2025 .

L’OPH Habitat 70 a ensuite fait assigner M. [M] [C] par acte de Commissaire de Justice en date du 19 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 26 mars 2025 ;

— ordonner l’expulsion de M. [M] [C] ;

— condamner M. [M] [C] au paiement de la somme de 2 077,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrétés au 30 juin 2025, outre les intérêts légaux à compter de la présente assignation;

— condamner M. [M] [C] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux, fixée au montant actuel du loyer et des charges;

— condamner M. [M] [C] au paiement d’une somme de 150,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, et de l’assignation.

Il résulte du diagnostic social et financier que le locataire est connu du service social depuis septembre 2004 pour des démarches liées à l’administatif, à la gestion du budget et des aides alimentaires.

Depuis juillet 2025, il n’a plus de ressources.

Célibataire, il a un enfant âgé de 4 ans confié chez sa mère dans le cadre d’une d’AEMO.

De nombreuses pistes sont travaillées avec lui, notamment pour une mesure de protection et dossier de surendettement

A l’audience du 1er décembre 2025, l’OPH Habitat 70, représenté par Mme [A] [F], maintient ses demandes actualisant la dette à la somme de 3 760,45 euros comprenant le mois d’octobre 2025, et précise que le dernier réglement est intervenu le 5 juin 2025.

Convoqué par acte de Commissaire de Justice déposé à étude, M. [M] [C] n’est ni présent ni représenté. En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Saône par voie électronique le 21 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Ce même article dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés locatifs avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, l’OPH Habitat 70 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 août 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » ;

Le bail conclu le 25 avril 2022 contient une clause résolutoire (article 6.1) et un commandement de payer visant cette clause et un délai de régularisation de deux mois a été signifié le 28 janvier 2025, pour la somme en principal de 879,97 euros.

Avec un paiement partiel, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 31 mars 2025 .

L’expulsion de M. [M] [C] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

— Sur l’indemnité d’occupation

En application de l’article 1240 du code civil, s’il se maintient dans les lieux au-delà de la résiliation du bail, l’ancien locataire est redevable, au profit du bailleur, d’une indemnité destinée à réparer le préjudice réel que celui-ci subit. Le juge est souverain pour apprécier l’étendue du préjudice subi par le propriétaire et le montant de l’indemnité. Les indemnités d’occupation sont dues de plein droit, dès lors que l’occupant se maintient dans les lieux après l’expiration de son titre d’occupation, jusqu’à la date de restitution des clés au propriétaire des lieux ou à une personne habilitée à les recevoir. Le préjudice doit être fixé par la présente juridiction à un montant déterminé et non pas, d’une manière générale, au montant du loyer qui aurait dû être payé en l’absence de résiliation du contrat de bail.

En l’espèce, M. [M] [C] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée, à compter du 1er novembre 2025, au montant actuel du loyer et des charges, soit 515,25 euros.

— Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention,

2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

Au regard de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du contrat de bail, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’OPH Habitat 70 produit un décompte démontrant que M. [M] [C] reste lui devoir la somme de3 760,45 euros incluant le mois d’octobre 2025.

Les sommes réclamées à compter du 31 mars 2025 sont dues à titre d’indemnités d’occupation.

Le défendeur non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

M. [M] [C] sera donc condamné au paiement de la somme de 3 760,45 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus (décompte incluant le mois d’octobre 2025), outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 19 août 2025 sur la somme de 1 473,30 euros et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment comprendront le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l’assignation.

En l’espèce, l’équité et les situations économiques respectives des parties commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter l’OPH Habitat 70 de sa demande formulée à ce titre.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable la demande de résiliation formée par l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 avril 2022 entre l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 et M. [M] [C] concernant le logement n°10 situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 31 mars 2025;

ORDONNE en conséquence à M. [M] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [M] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNEM. [M] [C] à verser à l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date d’acquistion de la clause résolutoire du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 515,25 euros à compter du 1er novembre 2025;

CONDAMNE M. [M] [C] à verser à l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 la somme de 3 760,45 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus (décompte incluant le mois d’octobre 2025), outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 19 août 2025 sur la somme de 1 473,30 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,

CONDAMNE M. [M] [C] aux dépens, qui comprendront notamment comprendront le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l’assignation;

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat de Haute-Saône Habitat 70 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier , Le Juge des contentieux de la protection,