Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 11 septembre 2025, n° 25/00560

TJ Limoges 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la mainlevée
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la mainlevée de la mesure d'isolement, considérant que celle-ci était toujours nécessaire pour la protection du patient et des autres.
Accepté
Nécessité de l'isolement pour la sécurité du patient
Le tribunal a jugé que la poursuite de la mesure d'isolement était justifiée par la nécessité de protéger le patient et de maintenir l'ordre au sein de l'établissement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 11 sept. 2025, n° 25/00560
Numéro(s) :	25/00560
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence MAUSSET

Texte intégral

Minute N° 25/262

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00560 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GO4I

Ordonnance du 11 Septembre 2025 à 16h45

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [M] [N], né le 21 Juin 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4]

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 10 septembre 2025 à 17h25 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’absence de demande d’audition du patient,

Vu les observations écrites de M^e Florence MAUSSET représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [M] [N].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [M] [N].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [M] [N] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* UDAF 87, en charge de la mesure de protection du patient;

* M^e Florence MAUSSET, avocat au Barreau de Limoges.

Le 11 Septembre 2025,