MINUTE N° : 25/00267

JUGEMENT

DU 03 Novembre 2025

N° RG 24/02917 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JJFK

[J] [U] exerçant sous l’enseigne “Touraine Location”

ET :

[V] [I]

GROSSE + COPIE le

à

COPIE le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. FLAMAND

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 03 NOVEMBRE 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [W] [U] exerçant sous l’enseigne “Touraine Location”, demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

D’une part ;

DEFENDERESSE

Madame [V] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparante, représentée par M^e RABILIER de la SELARL RABILIER, avocats au barreau de TOURS – 28 #

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête reçue le 21 juin 2024, M. [J] [W] [U] exerçant sous l’enseigne TOURAINE LOCATION, a saisi le Tribunal judiciaire de Tours d’une demande de condamnation de Mme [V] [I] à lui payer la somme de 3650 € correspondant à :

—  2000 € de dédommagement pour avoir cassé le moteur de la BMW séries 1 ;

—  1150 € de frais de location

—  500 € de deux semaines de location pour conservation de la BMW.

Il explique qu’il louait régulièrement à Mme [V] [I] le véhicule BMW ; qu’en décembre 2023, il a prêté la voiture BMW le temps de réparer le véhicule DS3 qu’elle lui avait acheté ; que le 18 janvier 2024, il l’a prévenue que le véhicule DS3 était prêt mais elle n’est pas allée chercher la DS3 et ne lui a pas rendu le véhicule prêté.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 04 septembre 2024 par le greffe.

Le 03 juillet 2024, le greffe a informé M. [J] [W] [U] de ce que Mme [V] [I] n’était pas allée chercher son recommandé de sorte qu’il lui appartenait de faire citer cette dernière.

Deux renvois ont été ordonnés pour ce faire.

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, M. [J] [W] [U] a fait citer Mme [V] [I] pour l’audience du 05 février et demandé outre les sommes initialement sollicitées augmentées des intérêts au taux légal, la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

A l’audience de renvoi du 03 septembre 2025, M. [J] [W] [U] maintient l’ensemble de ses demandes. Il explique que lui louait régulièrement des véhicules à Mme [V] [I] et qu’elle lui a demandé de pouvoir acheter un véhicule. Il explique que la vente était de 3100€ mais que seule la somme de 3000 € a été payée.

Il conteste le vice caché opposé par Mme [V] [I] . Il précise que si le véhicule DS3 présente des désordres, il peut le réparer.

Concernant la casse moteur de la BMW, il indique que Mme [V] [I] l’a appelé pour dire que le voyant moteur était allumé qu’elle était dans un garage mais que comme elle était pressée elle a repris la route. Il considère qu’elle est responsable de cette casse moteur.

En réponse, Mme [V] [I], représentée par son Conseil, au visa des articles 1130 à 1137, 1144, 1603, 1604, 1625, 1641, 1643 à 1645 et 1648 du Code civil conclut au rejet de l’ensemble des demandes, fins et conclusions. Elle demande à titre reconventionnel l’annulation de la vente du véhicule Citroën DS3 et la restitution du prix, soit 3000 €. Elle demande à titre subsidiaire la résolution de la vente sur le fondement d’un vice caché.

En tout état de cause, elle demande de condamner M. [J] [W] [U] à lui verser la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile .

Elle explique que différents contrats de location ont concerné un véhicule BMW série 1 immatriculé FP 985 WT ; que M. [J] [W] [U] lui a proposé la vente d’un véhicule CITROEN DS 3 immatriculé [Immatriculation 4] pour un montant de 3000 € qu’elle a payé le prix par virement le 29 novembre 2023; que lors du contrôle technique de début janvier 2024, des défaillances majeures de ce véhicule ont été découvertes de sorte que M. [J] [W] [U] s’est engagé à réaliser les réparations et a prêté un véhicule à la concluante à savoir le véhicule BMW série 1 qu’elle louait régulièrement auparavant.

Elle explique que M. [J] [W] [U] lui a ensuite présenté un contrôle technique de contre visite ne laissant plus apparaître de défaillances majeures; que parallèlement, elle est tombée en panne à la frontière franco espagnole début février 2024 avec la BMW (problème de la chaîne de distribution) alors qu’elle rentrait sur [Localité 5] pour finaliser la vente.

Elle affirme que la vente était finalement finalisée le 17 février 2024 mais que quelques jours après la vente, le véhicule DS3 acheté n’a plus démarré; qu’elle a alors fait réalisé un second contrôle technique le 03 avril 2024 laissant apparaître quatre défaillances majeures que c’est dans ce contexte qu’elle a déposé plainte contre M. [J] [W] [U] le 07 juin 2024; que le véhicule Citroën finalement été détruit après une ultime panne et mis en fourrière en raison du danger qu’il présentait.

Elle estime avoir été victime de manoeuvres frauduleuses de la part du demandeur pour qu’elle achète le véhicule DS3. Elle affirme que son consentement a été vicié par un dol ; que les défaillances majeures n’apparaissaient pas dans le contrôle technique de février 2024 produit pour qu’elle accepte la vente. Elle estime avoir été escroquée par un professionnel alors qu’elle était totalement profane A titre subsidiaire, elle soulève l’existence d’un vice caché rendant le véhicule impropre à sa destination.

Elle conteste devoir des frais de location affirmant avoir réglé 1650 €. Elle ajoute qu’elle a bénéficié d’un prêt de courtoisie de la BMW en attendant le véhicule acheté ; que la chaîne de distribution a été cassée car elle n’a pas été changée à temps par M. [J] [W] [U] de sorte qu’elle n’est absolument pas responsable de cette avarie.

La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1353 du code civil dispose que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et c’est à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement.

1- Sur des frais de location impayés à hauteur de la somme de 1150 €

Vu l’article 1103 du Code civil ,

Il ressort des pièces versées aux débats et notamment des contrats écrits de location que Mme [V] [I] a loué à M. [J] [W] [U] le véhicule BMW immatriculé FP 985 WT sur les périodes et pour le prix suivants:

Période

Prix

18/03/2023 au 21/03/2023

390

05/05/2023 au 08/05/2023

390

08/06/2023 au 09/06/2023

210

02/08/2023 au 09/08/2023

250

11/12/2023 au 13/12/2023

160

TOTAL

1400

Par ces contrats, M. [J] [W] [U] s’est engagé à mettre à disposition le véhicule BMW pendant les périodes visées au contrat et Mme [V] [I] en contrepartie à payer le prix de la location. Mme [V] [I] justifie de deux versements de 200 € le 08 février 2023 et de 120 € le 05 avril 2023 à M. [J] [W] [U]. Il en résulte un solde de 1080 € impayé.

Mme [V] [I] sera condamnée à régler à M. [J] [W] [U] la somme de 1080 € au titre du solde des frais de locations impayés augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025.

2- Sur les demandes indemnitaires formulées par M. [J] [U]

M. [J] [W] [U] ne conteste pas avoir prêté gratuitement le véhicule BMW à Mme [V] [I] le temps que les travaux à réaliser sur la DS3 soient terminés. Il indique que cette dernière a conservé le véhicule BMW alors que le véhicule acheté était prêt et c’est et à ce titre qu’il sollicite 500 € “ de frais de location”. Il demande dès lors en réalité le préjudice matériel découlant de la perte de chance de pouvoir louer le véhicule BMW pendant cette période.

Or, M. [J] [W] [U] échoue à apporter des pièces permettant de prouver :

— le jour exact où il a remis la BMW à titre de prêt de courtoisie ;

— surtout le jour exact où Mme [V] [I] aurait dû le rapporter.

— enfin que l’avarie affectant la BMW (chaîne de distribution) découle d’une faute de la défenderesse et non de l’usure normale du véhicule.

Les deux demandes indemnitaires seront en conséquence rejetées.

3- Sur les demandes reconventionnelles

— Sur la demande d’annulation de la vente DS3

Vu les articles 1130 et suivants et spécialement 1137 du Code civil ,

La charge de la preuve de l’existence de manoeuvres ayant vicié le consentement de Mme [V] [I] lors de l’achat du véhicule DS3 à ce dernier pèse sur elle.

En l’espèce, le 09 janvier 2024, le contrôleur technique AUTOVISION a constaté des défaillances majeures sur le véhicule DS3 objet de la vente portant notamment sur la performance du frein de services. Lors de la contre visite du 18 janvier 2024, devant ce même contrôleur, toutes les défaillances majeures avaient disparu. Cependant, lors du contrôle technique réalisé par Mme [V] [I] après la vente le 03 avril 2024 auprès du contrôleur AUTOSUR la défaillance majeure concernant le frein de service est réapparue.

Le seul contrôle technique du 03 avril 2024, en l’absence d’autres pièces techniques ou autres extérieures à Mme [V] [I], ne suffit pas à établir que M. [J] [W] [U] aurait par des manoeuvres caché à Mme [V] [I] la persistance de défaillances majeures.

La demande d’annulation pour vice du consentement sera rejetée.

— Sur la demande de résolution de la vente sur le fondement du vice caché

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’acquéreur doit, pour obtenir réparation établir :

— l’existence d’un vice,

— la gravité du vice,

— le caractère caché du vice

— et l’antériorité du vice par rapport à la vente.

En l’espèce, Mme [V] [I] justifie que le véhicule DS3 a présenté postérieurement à la vente une défaillance majeure à savoir la performance du frein de serviceet avoir auparavant subi une panne (problème de démarrage). Aucune pièce extérieure technique (expertise amiable notamment) ne corrobore le contrôle technique du 03 avril 2024 ou précise le lien entre la panne subie et l’existence d’un vice caché antérieur à la vente.

La demande de résolution de la vente sera rejetée, faute de preuve.

4- Sur les mesures de fin de jugement

Perdant le procès, Mme [V] [I] sera tenue aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [V] [I] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par M. [J] [W] [U] au titre de la présente instance. Mme [V] [I] sera en conséquence condamnée à payer à M. [J] [W] [U] la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Condamne Mme [V] [I] à payer à M. [J] [W] [U] la somme de 1.080,00 € (MILLE QUATRE-VINGTS EUROS) au titre du solde des frais de locations impayés augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 ;

Rejette les demandes indemnitaires formulées par M. [J] [W] [U] contre Mme [V] [I] ;

Rejette la demande d’annulation de la vente du véhicule DS3 formulée par Mme [V] [I] ;

Rejette la demande de résolution de la vente du véhicule DS3 formulée par Mme [V] [I] ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ;

Condamne Mme [V] [I] aux dépens en ce compris les frais de citation d’un montant de 57,25 €;

Condamne Mme [V] [I] à payer à M. [J] [W] [U] la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) €en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe,

LE GREFFIER,

C. FLAMAND

LE PRÉSIDENT,

C. BELOUARD