TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00204 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXE

Ordonnance du 07 Avril 2026

Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [R] [A], né le 21 Novembre 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;

Défendeur ; non comparant;

Représenté par M^e Charlotte DUBOIS-MARET, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 03 Avril 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 07 Avril 2026 à Monsieur [R] [A], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et M^e Charlotte DUBOIS-MARET.

* * * * *

A notre audience publique du 07 Avril 2026, Monsieur [R] [A] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;

Me [O] [F] représente Monsieur [R] [A] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [R] [A] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 27 mars 2026 faisant état de sa tentative d’autolyse, de ses menaces de récidive en cas de sortie, de son opposition aux soins, de son agitation, de son agressivité, et de son la conscience du trouble.

Par décision du 30 mars 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 27 avril 2026.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 03 avril 2026 mentionne que le patient a été hospitalisé pour des idées suicidaires scénarisées. Il précise que ce jour, le contact est correct. Le discours est cohérent. La thymie est basse, peu d’évolution clinique pour l’instant. Les idées suicidaires sont toujours présentes. Il mentionne également que lorsqu’évoquer une poursuite des soins en unité ouverte le patient indique qu’elle pourrait de nouveau demander à sortir de manière impulsive avec un risque suicidaire élevé.

Le docteur [V] [U] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour assurer la sûreté du patient.

Me [O] [F] ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.

Il convient donc d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [A] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 07 Avril 2026 par le greffier par voie électronique à :

* Monsieur [R] [A] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;

* Madame le Procureur de la République ;

Et par RPVA à M^e Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au Barreau de Limoges.