Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, procedure orale, 26 févr. 2026, n° 26/00226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
05.87.19.34.00
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00226 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GTWH
ELECTEUR :
Madame [L] [S] [B]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(L 20 II Code Electoral)
Le tribunal judiciaire de LIMOGES, présidé par Maïa GOUGUET, Vice-Présidente assistée de Karine MOUTARD, greffier, a rendu le 26 Février 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 25 Février 2026 présentée par :
Madame [L] [S] [B]
née le 11 Septembre 1980 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 5] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de l’attestation de l’autorité municipale en date du 17 Février 2026, que la requérante a été omise de la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle .
Il s’ensuit que son absence d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] résulte d’une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Madame [L] [S] [B] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5]
Le greffier La Vice-Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Alsace ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Débauchage ·
- Détournement de clientèle ·
- Concurrent ·
- Salarié ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Idée
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Partie civile ·
- Constitution ·
- Territoire national ·
- Action publique ·
- Menace de mort ·
- Désistement ·
- Image ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prescription ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Défense au fond ·
- Instance ·
- Siège social ·
- Fins de non-recevoir
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Certificat ·
- Maintien ·
- Contrainte ·
- Agence régionale ·
- Ordonnance ·
- Public
- Commissaire de justice ·
- Divorce pour faute ·
- Mariage ·
- Ceylan ·
- Torts ·
- Île maurice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Approbation ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Statut
- Logement ·
- Titre exécutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Créance ·
- Saisie des rémunérations ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Exécution
- Syndicat de copropriétaires ·
- Prairie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Dette ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Règlement de copropriété ·
- Titre ·
- Assignation
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Port ·
- Indemnité
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Société anonyme ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Partage ·
- Délai de grâce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.