Tribunal Judiciaire de Limoges, Procedure orale, 5 mars 2026, n° 26/00127

TJ Limoges 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence de la Société EDF à l'audience, sans justification, entraîne la caducité de la requête en injonction de payer, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, procedure orale, 5 mars 2026, n° 26/00127
Numéro(s) :	26/00127
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine DIAS
Parties :	Société EDF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

R.G N° N° RG 26/00127 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GTFE

CADUCITÉ

DU 05 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

Société EDF

DÉFENDEUR(S) :

Mme [H] [F] [Y]

M. [T] [F] [Y]

CADUCITÉ D’OFFICE

de l’injonction de payer

JUGEMENT

Prononcé publiquement le par le Juge du Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Présidente du tribunal judiciaire assisté de Madame Karine MOUTARD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société EDF

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DEMANDEUR à l’injonction de payer

DEFENDEUR à l’opposition à injonction de payer

à :

Mme [H] [F] [Y]

M. [T] [F] [Y]

demeurant en son vivant [Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Catherine DIAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Eléonore ROQUETTY, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR à l’injonction de payer

DEMANDEUR à l’opposition à injonction de payer

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile;

Par acte du 16 janvier 2026 les défendeurs à l’injonction de payer ont formé opposition à l’ordonnance rendue le 3 septembre 2025 les condamnant solidairement à payer la somme de 3961,94 euros, qui leur a été signifiée le 17 octobre 2025 à domicile pour madame [F] [Y] et à personne pour monsieur [F] [Y].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce jour, 05 mars 2026.

La société EDF régulièrement convoquée à l’adresse de son siège social par lettre recommandée dont accusé de réception a été signé le 13 février 2026, n’a pas comparu. Elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

Monsieur et madame [F] [Y] représentés, ne formulent pas de demande.

Il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile.

A défaut de rapport de cette déclaration de caducité, l’ordonnance portant injonction de payer sera non avenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la requête en injonction de payer caduque ;

Dit qu’à défaut de rapport, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur à l’injonction de payer.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Aticle 468 du Code de Procédure Civile :

..[ ] “Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”