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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, réf., 3 avr. 2026, n° 26/00167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00167 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GTVK
Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 3 avril 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [L] [W], [M] [X]
née le 02 Décembre 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [T] [O] [R]
né le 17 Janvier 1986 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEURS ayant pour avocat Me Emmanuelle POUYADOUX du Barreau de LIMOGES.
ET :
E.U.R.L. EURL LV CHEMINEE
[Adresse 2]
[Localité 4]
DEFENDEUR ayant pour avocat la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS du Barreau de LIMOGES.
MOTIFS DE LA DECISION
En raison du désistement d’instance du demandeur, et l’acceptation du défendeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement contradictoirement ou par décision réputée contraditoire et en premier ressort
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Constate que par le désistement du demandeur et l’acceptation du défendeur , le Juge des Référés est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESDIENTE
Sonia ROUFFANCHE Mélanie PETIT-DELAMARE
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