TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00187 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GURU

Ordonnance du 02 Avril 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [F] [K], né le 04 Janvier 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;

Assisté de M^e Camilla TIERNEY-HANCOCK, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 27 Mars 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 02 Avril 2026 à Monsieur [F] [K], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [Z] [K] et Me [X] [O].

* * * * *

A notre audience publique du 02 Avril 2026, Monsieur [F] [K] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

Me [X] [O] assiste Monsieur [F] [K] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [F] [K] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, sa fille Madame [Z] [K], en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 21 mars 2026 par le docteur [A], décrivant un patient présentant des troubles du comportement à type d’agitation, agressivité, logorrhée, en rupture de traitement depuis plusieurs mois (lithium), opposant à tous les plans de soins proposés.

Par décision du 23 mars 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 22 avril 2026.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 27 mars 2026 mentionne que Monsieur [F] [K] a été admis dans un contexte de décompensation maniaque d’un trouble psychiatrique connu. Il aurait arrêté son traitement depuis plusieurs mois, de même que ses suivis médicaux.

À son arrivée à l’hôpital, il présentait un état d’agitation avec attitude menaçante et revendicatrice vis-à-vis des soins. Cet état a indiqué la mise en place d’une mesure d’isolement et de contention. Les contentions ont été levées et l’isolement est progressivement aménagé afin de limiter les risques de nouvelle agitation.

Il est spontanément calme mais irritable et s’emporte facilement lorsque les traitements ou circonstances d’hospitalisation sont évoqués.

Le contact est distant, avec des attitudes parfois figées et des maintiens de posture. Le discours est circonlocutoire empreint d’idées obsessionnelles sur les risques liés aux traitements qui l’ont poussé à les arrêter en dépit des risques pour sa santé physique et psychique, sur la réalisation de plusieurs milliers d’exercices de gymnastique et de sophrologie par jour et sur des investissementsts récents. Des idées de toute puisssance, idées de grandeur avec mégalomanie sont aussi présentes. Il n’y a pas de velléités auto ni hétéro agressives bien que le ton puisse parfois se montrer menaçant lorsque la nécessité de soins et les troubles présentés sont discutés avec lui.

Il n’est pas en capacité d’élaborer sur les troubles du comportement qui ont mené à son hospitalisation et n’a pas conscience du trouble qu’il présente. Il refuse donc dans ce contexte la plupart des traitement et soins proposés, pourtant nécessaires.

Son état psycho-comportemental indique la reprise d’un traitement adapté, avec une surveillance continue.

Le docteur [Y] [D] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.

Madame [Z] [K], tiers demandeur, a adressé un message électronique expliquant les symptômes présentés par son père et la dégradation de l’état de santé de ce dernier, constatés par l’ensemble des proches. Elle a conclu en indiquant que son frère et elle-même fondent leurs espoirs sur une reprise des traitements permettant à leur père de réguler son humeur et à eux de retrouver la personne qu’il est vraiment et non sa personnalité lorsqu’il est sous l’emprise de la maladie.

À l’audience, Monsieur [F] [K] déclare qu’il avait arrêté tous les traitements qui lui étaient prescrits pour bipolarité depuis huit mois, et qu’il se sent beaucoup mieux depuis, notamment parce qu’il a moins souvent besoin d’uriner. Il conteste toute difficulté dans sa vie quotidienne, comme toute impulsivité dans la prise de décision. Il affirme avoir réalisé à plusieurs reprises des déménagements entre [Localité 3] et [Localité 2], ce qu’une personne malade n’aurait pas pu faire. Il souhaite garder ses projets secrets mais évoque connaître de nombreuses personnes malgaches et une belge, lui permettant de nourrir des ambitions à l’étranger. Il s’est présenté à l’audience avec le dessin d’un plan de sa chambre, pour soulever des défauts de conformité et le caractère inadapté de son agencement.

Il fait preuve d’une certaine virulence lorsque la perspective d’une poursuite de son hospitalisation est évoquée, prévenant le juge qu’il faut faire “attention aux réponses”.

Maître [X] [O] ne soulève aucune irrégularité de procédure et soutient la demande de mainlevée de l’hospitalisation formulée par son client.

Il ressort des éléments médicaux figurant au dossier et des éléments recueillis à l’audience, que Monsieur [F] [K] présente des troubles nécessitant pour l’heure une surveillance constante, et qu’il est dans le déni total de ses difficultés, de telle sorte qu’il est dans l’impossibilité de donner un consentement éclairé aux soins dont il a besoin et qui ne peuvent en conséquence être prodigués que sous la forme de l’hospitalisation sous contrainte.

Il convient donc d’en autoriser la poursuite.

Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [K] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [K] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 02 Avril 2026 par le greffier par voie électronique à :

* Monsieur [F] [K] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;

* Madame le Procureur de la République ;

Et par RPVA à M^e Camilla TIERNEY-HANCOCK, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [Z] [K], tiers demandeur à l’hospitalisation.