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Sur la décision
| Référence : | TJ Lisieux, baux d'habitation, 2 mars 2026, n° 25/00351 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La S.A. PARTELIOS HABITAT c/ demanderesse |
|---|
Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
— -----
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00351 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ42
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 02 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Laura MOTIER
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
La S.A. PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 626 150 106, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [R] [C] munie d’un pouvoir spécial
PARTIES DÉFENDERESSES
Monsieur [F] [T],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [J] épouse [T],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
***
Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 16 Octobre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
— Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
— Constate que les défendeurs ont accepté, implicitement par leur absence, ce désistement ;
— Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
— Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.
Le Greffier Le Président
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