Minute n° 26/00015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER

RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 23 Avril 2026

N° RG 24/00011 – N° Portalis DBYK-W-B7I-CVRG

Jugement adoptant [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de :

Madame [F] [H] [O] [Z] épouse [W]

Profession : Agricultrice

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Et demeurant actuellement : [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6]

Non comparante, représentée par M^e Claude SIRANDRE, avocat au barreau de DIJON, demeurant [Adresse 5]

Mandataire Judiciaire :

SELARL [P] ASSOCIES, [Adresse 6], représentée par Monsieur Philippe DUHAMEL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge

* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN

La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;

DÉBATS :

à l’audience non publique du 09 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2026 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile

JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort, rendu le 23 Avril 2026 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

ADOPTE le plan proposé par Madame [F] [H] [O] [Z] épouse [W] selon les modalités suivantes :

— Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 € ;

— Paiement à 100 % des autres créances en 14 dividendes progressifs selon le tableau suivant :

Echéances

Montant

Echéances

Montant

1ère échéance

5,22 %

8ème échéance

7,83 %

2ème échéance

5,22 %

9ème échéance

7,83 %

3ème échéance

5,22 %

10ème échéance

7,83 %

4ème échéance

5,22 %

11ème échéance

8,70 %

5ème échéance

5,22 %

12ème échéance

8,70 %

6ème échéance

7,83 %

13ème échéance

8,70 %

7ème échéance

7,83 %

14ème échéance

8,70 %

FIXE la durée du plan sur 14 ans ;

DIT que le premier dividende devra être versé le 23 avril 2027 ;

DIT que les versements se feront chaque année en avril entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

ésigne

DÉSIGNE la SELARL [P] ASSOCIES, représentée par Me [E] [P], dont le siège social est sis [Adresse 6], en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan ;

PRONONCE l’inaliénabilité de tous les biens meubles et immeubles du débiteur sauf autorisation expresse du tribunal, et ce pendant toute la durée du plan, pour en garantir son exécution ;

DIT qu’à défaut d’exécution de tout ou partie des conditions fixées au plan de redressement arrêté par le présent jugement, le Commissaire à l’exécution du plan rendra compte au Président du Tribunal ;

DIT que le greffier de ce tribunal devra adresser immédiatement une copie du présent jugement aux autorités désignées à l’article R.621-7 du Code de Commerce ;

ORDONNE que la publicité du présent jugement soit effectuée conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de Commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 23 Avril 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier.

Le Greffier, Le Président,