TJ Lons-le-Saunier
21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Lons-le-Saunier, affaires civ., 21 mai 2026, n° 26/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire ;
Vu l’article L626-28 du Code de commerce ;
CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [H] [X] [W] [Q] adopté le 9 novembre 2015 ;
CONDAMNE Monsieur [H] [X] [W] [Q] aux dépens ;
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 21 Mai 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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