Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 13 février 2025, n° 23/05417

TJ Marseille 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition était effectivement recevable car formée dans le délai de quinze jours suivant la notification de la contrainte.
Accepté
Bien-fondé de la contrainte
La cour a constaté que les mises en demeure étaient valablement notifiées et que la contrainte était donc justifiée.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que les dépens de l'instance, y compris les frais de signification de la contrainte, devaient être à la charge de la partie qui succombe.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 13 févr. 2025, n° 23/05417
Numéro(s) :	23/05417
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/00078 du 13 Février 2025

Numéro de recours: N° RG 23/05417 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4KWF

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [14]

[Adresse 12]

[Localité 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [N] [M]

né le 14 Mars 1984 à

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 11 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PAULHIAC Olivier

MARTOS Francis

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Février 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l’URSSAF PACA a décerné le 7 décembre 2023 à l’encontre de [N] [M] une contrainte n°64834180, signifiée le 12 décembre 2023, pour le recouvrement de la somme de 10.115 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2019, 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 3ème, 4ème trimestres 2022, et le 1er trimestre 2023.

Par requête du 22 décembre 2023, [N] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à cette contrainte.

Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 décembre 2024.

L'[13], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, sollicite du tribunal de valider la contrainte du 7 décembre 2023 pour son entier montant de 10.115 €, dont 316 € de majorations de retard, et de condamner [N] [M] au paiement de cette somme, outre les entiers dépens.

[N] [M], régulièrement cité par exploit de commissaire de justice remis à étude, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 12 décembre 2023 et l’opposition a été formée le 22 décembre 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

Par conséquent, l’opposition, suffisamment motivée, sera déclarée recevable.

Sur le défaut de comparution de l’opposant

Il résulte de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. En conséquence, si le demandeur n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.

En l’espèce, [N] [M] n’a pas comparu à l’audience pour soutenir oralement les termes de son recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n’est parvenue au tribunal.

Par conséquent, en vertu de l’article 473 du code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Conformément à l’article L. 244-2 du code de sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée à l’encontre d’un cotisant est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

L’article R. 244-1 du même code dispose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

L'[13] verse au débat les mises en demeure préalable, régulièrement notifiées et non contestées, comportant les mentions obligatoires visées par les articles précités.

Les mises en demeure n’ayant pas été acquittées dans le mois de leur notification, l’organisme a valablement pu décerner la contrainte litigieuse.

En application de l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

[N] [M] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 1er septembre 2013 au 17 septembre 2024 pour une activité de travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation en entreprise individuelle sous l’enseigne [M] [8] (enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 6]).

Il est donc redevable de cotisations sociales à titre personnel en qualité de travailleur indépendant pour les périodes en litige, même si son activité a cessé depuis.

Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps :

— à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ;

— ajustées en fonction du revenu de l’année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l’année N sur la base des revenus N-1 ;

— à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l’année N-1 sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé.

L’article R.131-1 du code de la sécurité sociale (devenu R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021) prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d’activité auprès de l’organisme, avant le 30 juin, dûment remplie et signée même si l’activité professionnelle a été nulle.

En cas de cessation d’activité, l’assuré doit déclarer ses revenus de l’année (N) et de l’avant-dernière année (N-1) dans un délai de 90 jours, et les cotisations des périodes précédant la cessation d’activité font l’objet d’une régularisation.

Les cotisations provisionnelles comme définitives sont ainsi calculées sur la base des déclarations de revenus faites par le cotisant lui-même.

En l’absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d’une taxation d’office.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

Et en vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent ni représenté à l’audience alors qu’il n’en a pas été dispensé.

L’URSSAF justifie à l’audience de sa créance, tandis que l’opposant ne fournit pour sa part aucun élément probant ni ne comparaît devant la juridiction pour soutenir les termes de son opposition.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’opposition de [N] [M], et de valider la contrainte pour un montant de 10.115 € justifié par l’organisme de sécurité sociale.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 22 décembre 2023 par [N] [M] à l’encontre de la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF PACA le 7 décembre 2023, et signifiée le 12 décembre 2023, pour le recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2019, 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 3ème, 4ème trimestres 2022, et le 1er trimestre 2023 ;

Déboute [N] [M] de son recours ;

Valide ladite contrainte n°64834180 signifiée le 12 décembre 2023 pour un montant de 10.115€ dont 316 € de majorations de retard, et condamne [N] [M] à payer cette somme à l’URSSAF [11] ;

Condamne [N] [M] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Dit que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile,.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT