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Sur la décision
| Référence : | TJ Lons-le-Saunier, affaires civ., 23 avr. 2026, n° 26/00005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. ELEVAGE DU CHAMP LESSOUS |
|---|
Texte intégral
Minute n°26/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 23 Avril 2026
Affaire n° RG 26/00005 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C6F3
Jugement constatant L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de :
S.A.S. ELEVAGE DU CHAMP LESSOUS
RCS LONS LE SAUNIER 818 820 607
Activité : Elevage, négoce et pension de chevaux
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [C] [D], présidente, demeurant [Adresse 2],
Liquidateur Judiciaire :
SELARL MJ JuraLP, [Adresse 3]
Représentée par Monsieur [Z] [M]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge
* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN
La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;
DÉBATS :
à l’audience non publique du 09 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2026
par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT :
Rendu le 23 Avril 2026 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil ;
ésigne
DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de la S.A.S. ELEVAGE DU CHAMP LESSOUS ;
FIXE à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) l’indemnité à percevoir par la SELARL MJ JuraLP ;
DIT que cette indemnité sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux ;
PRONONCE l’exécution provisoire de la présente décision.
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 23 Avril 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Sandrine MAIGNAN Céline RIVAT
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