REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00617 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMMA

DECISION DE DESISTEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [R] [F] épouse [M]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

LA [2]

dont l’adresse est sise [Adresse 4]

représentée par Monsieur [C] [K], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

Assesseur employeur : Monsieur [O] [G]

Assesseur salarié : Monsieur [B] [P]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 03 novembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 24 juillet 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation du courrier envoyé par la [2] daté du 05/02/24 à Madame [M] [R] née [F], de demande de remboursement du trop perçu de 72,13€ (recours [3] le 01/03/24).

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [R] [F] épouse [M],

[2]

Le