RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1577

Appel des causes le 18 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04436 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L6V

Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [F] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [D] [H]

de nationalité Algérienne

né le 06 Août 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 14 octobre 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 14 octobre 2025 à 14 heures 40 .

Vu la requête de Monsieur [D] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 Octobre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 17 Octobre 2025 à 15 heures 33 ;

Par requête du 17 Octobre 2025 reçue au greffe à 11 heures 47, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai ma famille à l’extérieur. J’ai ma femme qui est enceinte. Je n’arrive pas à laisser ma femme toute seule. Il n’y a personne avec elle. Lors de mon audition le 13 octobre, on ne m’a pas laissé le temps de parler. Je l’ai dit la deuxième fois mais pas la première fois. Je l’ai pas dit la première fois car je n’étais pas bien, j’avais de la tension. C’est la première fois que je suis en garde à vue. J’ai eu peur. C’est ça le problème.

M^e Victoire BARBRY entendu en ses observations : je soulève la nullité de la procédure. Monsieur n’a pas eu d’interprète lors de la notification des ses droits en garde à vue alors qu’il en a eu un ensuite. Cela constitue un grief car il a exercé très peu de ses droits.

Il y a une nullité de garde à vue. Le parquet demande de lever la garde à vue pour classement. Or, Monsieur a été gardé au commissariat durant près de quatre heures.

Vous n’avez pas l’heure de notification de L’OQTF. Or, la mesure de l’OQTF doit être notifée avant le placement en rétention. Vous ne pouvez le vérifier.

Sur le recours, je soutiens le défaut de possibilité de vérification que la personne qui a signé le placement en rétention administrative avait compétence pour le faire. Je soutiens également l’incompatibilité de l’état de santé de Monsieur avant la rétention.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention :

Il ressort de la procédure que Monsieur [H] a été placé en garde à vue le 13 octobre 2025 pour des faits de vol et que le 14 octobre 2025 à 10h55 le magistrat du parquet a décidé d’un classement sans suite de la procédure.

Le 14 octobre 2025 à 14h08, le procureur de la République a été informé du placement de Monsieur [H] en rétention.

La garde à vue de Monsieur [H] a été levée et Monsieur [H] a été placé en rétention le 14 octobre 2025 à 14h40.

Rien dans la procédure ne justifie le maintien en garde à vue de Monsieur [H] entre la décision de classement sans suite à 10h55 et le placement en rétention à 14h40.

Cette irrégularité de procédure conduit à ordonner la mise en liberté de Monsieur [H] sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens développés.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/04441

DISONS N’Y avoir lieu à examen du recours en annulation de Monsieur [D] [H]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [D] [H] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [D] [H] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11h31

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04436 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L6V

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,