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Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 13ch jcp civil, 18 juin 2025, n° 25/00171 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00171 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00171 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C[Immatriculation 4]
Minute N° : 25/00391
N°ARCHIVES : 25381
DU : 18 Juin 2025
Madame [T] [P]
C /
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT
Le 18/06/2025 :
Expédition délivrée à :
— Me DAVID Pascal
— Me BERNARD
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquementle 18 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN,Juge des Contentieux de la Protection assisté de Claudine AUDRAN, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [T] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT substituée par Me Louis LAURENT, avocat au barreau de LORIENT
à :
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 5]
ayant pour conseil Maître Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) – DAVID – MALLEBRERA – BRET-DIBAT, avocats au barreau de VANNES
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par acte en date du 04 Mars 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 Juin 2025;
La partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience du 18 juin 2025;
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00171 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C[Immatriculation 4].
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le président,
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