Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 26 août 2025, n° 22/03092

TJ Marseille 26 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, la S.A.S.U. [7] conteste le rejet implicite de la Commission de recours amiable concernant la demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident survenu le 17 mai 2022, impliquant sa salariée Madame [P] [R]. La question juridique posée est celle de la validité de la demande d'inopposabilité face à la décision de rejet. La juridiction constate que la S.A.S.U. a déclaré se désister de l'instance, ce qui entraîne l'extinction de celle-ci et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S.U., et il est précisé que cette décision n'empêche pas l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 26 août 2025, n° 22/03092
Numéro(s) :	22/03092
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie VIARD-GAUDIN
Parties :	S.A.S.U. [ 7, DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L' ACCIDENT DU 17/05/2022 DE SA SALARIEE MADAME [ P ], R

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 9]

[Adresse 11]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/03092 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2XFO

Date du Recours : 21 novembre 2022

Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 05/09/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT DU 17/05/2022 DE SA SALARIEE MADAME [P] [R]

DECISION INITIALE DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89E

N°minute : 25/03236

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [7]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:

Madame [P] [R]

DEFENDERESSE

Organisme [10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 21 novembre 2022 par la S.A.S.U. [7] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [8], saisie le 05 septembre 2022 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 17 mai 2022 dont a été victime sa salariée, [P] [R] ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par une lettre datée du 14 mai 2025 transmise par voie électronique, la S.A.S.U. [7] déclare se désister de cette instance ;

Attendu qu’avisé par le greffe le 29 juillet 2025, l’organisme ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE

VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de la S.A.S.U. [7] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S.U. [7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 12], le 26 Août 2025

La Présidente

Notifiée le :