TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 23 Décembre 2025

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 25/00354 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56CG

Minute n°

Copie exécutoire le 23/12/2025

à

Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS

entre :

Société [Adresse 28]

dont le siège social se situe [Adresse 19]

[Localité 13]

Société HLM LES AJONCS

dont le siège social se situe [Adresse 3]

[Localité 17]

représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT

Demanderesses

et :

Monsieur [C] [I]

[Adresse 24]

[Localité 18]

non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [M]

[Adresse 1]

[Localité 18]

non comparant, ni représenté

Madame [H] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [S] [U]

[Adresse 21]

[Localité 18]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [P]

[Adresse 21]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

Commune de [Localité 26]

dont le siège social se situe [Adresse 25]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

EURL TRISTAN [Y] ARCHITECTE (TLPA)

dont le siège social se situe [Adresse 2]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [K]

[Adresse 5]

[Localité 18]

non comparant, ni représenté

Défendeurs

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Novembre 2025

DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente par mise à disposition au greffe le 23 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats.

La SA [Adresse 27] et la SA HLM LES AJONCS ont conclu une promesse unilatérale de vente, le 5 août 2025, avec la commune de [Localité 26], portant sur une parcelle sis [Adresse 31] à [Localité 26], à extraire de parcelles cadastrées ZI [Cadastre 23], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], et AB [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], en vue de la construction d’un ensemble immobilier, comprenant la réalisation de 24 logements.

Le projet a été autorisé par arrêtés des 21 janvier 2025 et 26 juin 2025. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société TRISTAN [Y] ARCHITECTE suivant contrats signés les 15 et 16 mai 2024 et le 3 septembre 2025. Le démarrage des travaux est envisagé pour le mois de décembre 2025

Les parcelles sur lesquelles les travaux de construction seront réalisés jouxtent les parcelles suivantes :

— AB [Cadastre 14] appartenant à Monsieur [O] [K]

— AB [Cadastre 15] appartenant à Monsieur [C] [I]

— AB [Cadastre 16] appartenant à la commune de [Localité 26]

— ZI [Cadastre 20] appartenant à Monsieur [J] [M] et Madame [H] [Z]

— ZI [Cadastre 22] appartenant à Monsieur [A] [S] [U] et Madame [B] [P].

Suivant actes de commissaire de justice en date des 8 et 22 octobre 2025, la SA [Adresse 27] et la SA HLM LES AJONCS ont fait assigner Monsieur [O] [K], Monsieur [C] [I], Monsieur [J] [M], Madame [H] [Z], Monsieur [A] [S] [U], Madame [B] [P], la commune de BRECH et l’EURL TRISTAN [Y] ARCHITECTE en référé préventif devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient.

Prétentions et moyens des parties :

La SA [Adresse 27] et la SA HLM LES AJONCS demandent au juge des référés de :

— Ordonner une expertise judiciaire préventive

— Réserver les dépens

Elles exposent que les travaux doivent débuter au mois de décembre 2025 et que plusieurs parcelles sont situées à proximité du lieu de construction de son ensemble immobilier.

***

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Motifs de la décision :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La SA [Adresse 27] et la SA HLM LES AJONCS justifient que les travaux sont réalisés en milieu urbain et jouxtent de nombreuses propriétés, or il convient de prendre toutes mesures nécessaires à la préservation des intérêts de chacun compte tenu des risques que les opérations de construction sont susceptibles d’engendrer. Elles produisent les relevés de propriété des parcelles voisines pour justifier de leur appel à la cause, le contrat de maîtrise d’œuvre et les arrêtés de permis de construire du projet.

Elles disposent en conséquence d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise préventive selon les modalités précisées ci-après.

La SA [Adresse 27] et la SA HLM LES AJONCS supporteront les dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [W] [R] demeurant [Adresse 4] ([Courriel 29] – 06.80.00.07.05 / 02.97.29.49.97), expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 30], avec mission de :

— Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.

— Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

— Se rendre sur les lieux.

— Examiner les ouvrages et immeubles riverains de l’opération et susceptibles d’être affectés par son déroulement.

— Dresser tout état descriptif et qualitatif desdits ouvrages et immeubles en procédant avant le début des travaux de démolition projetés au constat de leur état actuel, tant intérieur qu’extérieur, et au relevé détaillé et précis d’éventuels désordres qui les affecteraient.

— Indiquer si lesdits ouvrages et immeubles présentent des dégradations inhérentes à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté ou encore à toute autre cause.

— Dire si les mêmes immeubles présentent à ce jour des malfaçons, désordres, non-conformités ou autre de nature à causer un préjudice dans le cadre de l’opération immobilière projetée.

— Donner un avis sur les documents techniques transmis et les modes opératoires envisagés en indiquant s’ils apparaissent de nature à assurer la sécurité et la pérennité des immeubles voisins ainsi qu’à circonscrire toute difficulté et préjudice de toute nature.

— Préciser les travaux qui pourraient incomber aux propriétaires voisins et/ou à leurs locataires.

— Organiser éventuellement en urgence, toute réunion d’expertise qui serait nécessaire s’il survenait des désordres ou difficultés sur les existants voisins.

— Dans cette hypothèse, donner son avis sur la responsabilité des intervenants aux opérations de démolition qui pourraient être impliqués dans la survenance de ces désordres, et en présence de co-auteurs, sur la quote-part de responsabilité de chacun d’entre eux.

— Prescrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût.

— Donner son avis sur les préjudices matériels et immatériels consécutifs.

— S’il y a lieu, au regard du déroulement de l’opération, effectuer toute constatation complémentaire qui s’avérerait nécessaire.

— Rapporter toute autre constatation utile.

— Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.

FIXONS à 10.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par la SA [Adresse 27] et la SA HLM LES AJONCS dans le mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.

DISONS que dès la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.

DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de quatre mois au plus tard à compter de l’achèvement des travaux.

DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.

DISONS que demandeur supportera les dépens de l’instance.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.