COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/04324 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIAZ

Minute N°25/974

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 31 Juillet 2025

Le 31 Juillet 2025

Devant Nous, Anne-Flore BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 29 Juillet 2025, reçue le 29 Juillet 2025 à 17h19 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 05 juillet 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 07 juillet 2025.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [J] [I], à PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à M^e Helene CHOLLET, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [J] [I]

né le 22 Février 2005 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Assisté de M^e Helene CHOLLET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [D] [V], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Helene CHOLLET en ses observations.

M. X se disant [J] [I] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative :

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [I] [J] se déclarant de nationalité marocaine, né le 22 février 2005 à [Localité 4] (Royaume du Maroc),a été placé en rétention administrative le 29 juin 2025 suite à sa levée d’écrou , mesure qui a été notifiée à l’intéressée le 30/06/2025 puis prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 05/07 2025 confirmée en appel le 07/07/2025.

Sur les diligences effectuées

Il ressort du dossier que Monsieur [I] se présentant comme un ressortissant marocain la préfecture de la Sarthe s’est initialement adressé aux autorités consulaires marocaines .

Le 24 octobre 2023, le Consulat du Maroc a déclaré ne pas reconnaître Monsieur [J] [I] comme l’un de ses ressortissants.

Ainsi, la préfecture s’est adressée aux autorités consulaires tunisiennes et algériennes en vue de la reconnaissance et de la délivrance d’un laissez-passer consulaire. Le 28 novembre 2024, les autorités consulaires tunisiennes ont également déclaré ne pas reconnaître Monsieur [J] [I] comme l’un de leurs ressortissants

Par courrier du 29 novembre 2024 les autorités consulaires algériennes ont informé la préfecture vouloir recevoir X se disant [I] [J] en audition consulaire au centre de rétention administratives de l’hôtel de police de [Localité 1]. N’ayant pas eu de retour des autorités consulaires la préfecture les a relancées en sollicitant le résultat de l’audition consulaire du 10/12/2024.

Après avoir informé le 30 juin 2025 les autorités consulaires algériennes du placement en rétention administrative de [J] [I] la préfecture les a relancées par voie électronique les 18 et 28 juillet 2025 et reste toujours dans l’attente d’une réponse de leur part .

Il convient de rappeler que l’autorité préfectorale préfectorale ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou d’injonction de quelque nature que ce soit pour imposer à la représentation diplomatique ou consulaire d’un État étranger souverain un formalisme, des délais ou l’accomplissement d’actes quelconques .

Il sera également rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Ainsi, Monsieur [J] [I] se trouve dans au moins une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [J] [I] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la requête de la préfecture recevable ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [J] [I] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur X se disant [J] [I] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 31 Juillet 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 31 Juillet 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d'[Localité 3].