Tribunal Judiciaire de Lorient, 13ch jcp civil, 29 août 2025, n° 25/00359

TJ Lorient 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la partie qui succombe dans la procédure doit supporter les frais, et a donc condamné Madame [J] [P] à verser une somme à la société.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de succombance
La cour a statué que, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui inclut les frais liés au commandement de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lorient, 13ch jcp civil, 29 août 2025, n° 25/00359
Numéro(s) :	25/00359
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît BOMMELAER
Cabinet(s) :	CORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	Société FONCIERE DI 01/2008

Texte intégral

N° RG 25/00359 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C53HM 13CH JCP CIVIL

N° MINUTE 2025/

N° ARCHIVES 2025/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 29 Août 2025

DEMANDEUR:

Société FONCIERE DI 01/2008, dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Hélène BERNARD, avocat au barreau de LORIENT

à :

DEFENDEUR :

Madame [J] [P], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Julie BESNARD

GREFFIER : Claudine AUDRAN

DÉBATS : 03 Juillet 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 29 Août 2025 par mise à disposition au greffe

Le : 29/08/2025

Exécutoire à : M^e BOMMELAER Benoît

Copie à : Mme [P] [J]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2009, la SCI FONCIERE DI 01/2008 a donné à bail à Madame [J] [P] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 3] à PONTIVY (56300) moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 495,24 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2008 a fait assigner Madame [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l’audience du 3 juillet 2025 pour voir :

— constater la résiliation de plein droit du bail souscrit entre les parties le 1er août 2009, par le jeu de la clause résolutoire à la date du 5 avril 2025,

— ordonner l’expulsion de Madame [J] [P] des lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte commençant à courir à défaut de départ complet des lieux passé un délai de quinze jours courant à compter de la signification du jugement à venir,

— condamner Madame [J] [P] à lui payer :

— la somme de 2459.93 euros selon décompte arrêté au 15 avril 2025 correspondant à l’arriéré de loyers impayés, charges et indemnités d’occupation, majoré des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,

— une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et ce jusqu’à libération formelle des lieux,

— la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [J] [P] aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement de payer.

Pour les raisons développées lors de l’audience du 3 juillet 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2008, s’est désistée de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion, de règlements des impayés et d’indemnité d’occupation. Elle a indiqué que Madame [J] [P] avait soldé sa dette locative. Elle a maintenu ses demandes portant sur l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens.

Madame [J] [P], comparante en personne, a confirmé avoir soldé sa dette locative.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [P] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et sera condamnée à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2008 la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en dernier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne Madame [J] [P] à verser à la SCI FONCIERE DI 01/2008 la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [J] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.AUDRAN, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE