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Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 8e ch. liquidation, 25 sept. 2025, n° 21/02219 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02219 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours,
PROROGE le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire pour un an ;
RENVOIE l’examen de la procédure au 24 septembre 2026 à 9h, sans autre convocation que la notification du présent jugement ;
PRECISE que le mandataire liquidateur peut saisir le tribunal avant l’échéance au besoin.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par A. Picard, présidente d’audience et C. Guéroué, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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