N° RG 25/02937 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GZAB

[E] [N] / S.A.S. GOLD CAR

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

Mme [E] [N]

née le 11 Août 1986 à CONDÉ-SUR-L’ESCAUT (59163), demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ de la SELARL VIRGINIE LHUSSIEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006087 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEFENDERESSE

S.A.S. GOLD CAR, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 24 Septembre 2025

— Date de l’acte de saisine : 23 Septembre 2025

— Débats à l’audience publique du : 10 Octobre 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [N] a acquis le 20/09/2023 auprès de la société GOLD CAR un véhicule Mercedes Classe B immatriculé [Immatriculation 4] moyennant paiement de la somme de 4800 euros.

Des dysfonctionnements étant très rapidement apparus, la demanderesse a fait établir un devis de réparation par le Garage SCHLAZ de [Localité 3] d’un montant TTC de 603.14 euros.

Par acte du 23/09/2025 Madame [E] [N] a fait citer la société GOLD CAR devant la juridiction de céans.

Elle sollicite aux visas des articles 1641 et suivants du Code civil, 1604 et 1137 de ce même Code que le Tribunal :

A titre principal :

Prononce l’annulation de la vente.

En conséquence :

Condamne la société GOLD CAR à lui verser :

4800 euros au titre du remboursement du prix de vente.

-419 euros au titre du remboursement des cotisations d’assurance.

-1500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

A titre subsidiaire, au visa de l’article 145 du CPC :

Ordonne une expertise Judiciaire avec mission de droit.

Dise que Madame [E] [N] sera dispensée de consignation étant titulaire de l’AJ.

En toute hypothèse :

Condamne la société GOLD CAR aux dépens, en ce compris les fais d’expertise judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire

L’affaire a été mise en délibéré au 17/11/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande.Suite à la demande formulée par la juridiction auprès de Madame [E] [N] d’avoir à fournir en cours de délibéré un extrait K.bis concernant la société défenderesse, non comparante, ni représentée à l’audience, il est apparu que celle-ci avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, actuellement clôturée.

Or la demanderesse ne justifie pas avoir produit sa créance, ni sollicité la réouverture de cette procédure collective, ni d’avoir mis subséquemment en cause à la présente instance les organes de la liquidation.

Sa demande sera en conséquence considérée comme irrecevable.

Sur les dépens.Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Madame [E] [N] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare irrecevable l’action intentée par Madame [E] [N].

Condamne Madame [E] [N] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT