Tribunal judiciaire

de [Localité 18]

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[Adresse 16]

[Adresse 12]

[Localité 9]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

en rétention administrative

N° RG 25/05859 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NV5Y

Le 11 Juillet 2025

Devant Nous, Judith HAZIZA, Juge des Liberté et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, statuant en audience de cabinet, au palais de justice, assistée de Benjamin ELWART, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 06 juillet 2025 par le préfet de la Moselle faisant obligation à Monsieur [U] [J] [R] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 juillet 2025 par M. LE PRÉFET DE [Localité 15] à l’encontre de M. [U] [J] [R] [N] né le 01 Août 1997 au CAP [Localité 19], de nationalité Portugaise, notifiée à l’intéressé le 06 juillet 2025 à 12h30 ;

Vu le recours de M. [U] [J] [R] [N] daté du 08 juillet 2025, reçu et enregistré le 08 juillet 2025 à 17h19 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que M. [U] [J] [R] [N] a été libéré le 08 juillet 2025 à 18h55 afin de laisser sa place à un autre retenu, au profil FSPRT, qui a été admis au CRA67.

Attendu que, quels que soient les mérites de la contestation de l’arrêté de placement en rétention, force est de constater que la mesure de rétention a été levée, la saisine du juge des libertés et de la détention par le retenu n’a plus d’objet ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS le recours de M. [U] [J] [L] recevable et sans objet ;

Prononcé en audience de cabinet au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, le 11 juillet 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par télécopie au [Courriel 17] ou par télécopie au 03 89 29 27 21. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 11 juillet 2025, à :

— Monsieur le Procureur de la République

— l’avocat du M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE, absent au prononcé de la décision

— M. LE PRÉFET DE [Localité 15], absent au prononcé de la décision

— l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision

— au Centre de Rétention Administrative de [Localité 14] pour information

Le greffier,