Tribunal Judiciaire de Lorient, 8e chambre liquidation, 25 septembre 2025, n° 24/01826

TJ Lorient 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Situation financière de l'entrepreneure
Le tribunal a jugé que le plan de redressement proposé était viable et conforme aux dispositions légales, permettant ainsi de protéger les intérêts des créanciers tout en offrant une solution à la débitrice.
Accepté
Nécessité d'un suivi du plan
Le tribunal a convenu qu'il était essentiel de désigner un commissaire pour garantir la bonne exécution du plan et la répartition des fonds entre les créanciers.
Accepté
Conséquences de l'adoption du plan
Le tribunal a rappelé que l'adoption du plan entraîne la levée de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lorient, 8e ch. liquidation, 25 sept. 2025, n° 24/01826
Numéro(s) :	24/01826
Importance :	Inédit
Dispositif :	Arrête un plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ARRETE le plan de redressement de Mme [P] [C], entrepreneure indépendante, comme suit :

– créances inférieures à 500 EUR : règlement à l’adoption du plan

– créances échues : paiement à 100 % en un seul versement dans les 3 mois de l’arrêté du plan,

– prêts à la [2] : reprise de l’amortissement et abandon des intérêts de retard de la période d’observation,

DIT que le commissaire à l’exécution du plan recevra mensuellement ou trimestriellement les fonds avec pour mission de les répartir entre les créanciers.

DESIGNE la SELARL [1] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

DESIGNE Mme [H] [X] en qualité de juge commissaire jusqu’à la reddition de comptes du mandataire judiciaire.

DIT que le commissaire à l’exécution du plan pourra se faire communiquer par la débitrice ou par son cabinet comptable tous les documents et informations utiles à sa mission et notamment la remise des bilans.

RAPPELLE en tant que de besoin qu’en application de l’article L626-13 du code de commerce, l’adoption du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L131-73 du code monétaire et financier quand cette interdiction a été mise en œuvre à l’occasion du rejet de chèque émis avant le jugement d’ouverture.

ORDONNE les mesures de publicité légales et dit que les frais de publicité seront à la charge de la débitrice ; en tant que de besoin, donne mandat exprès au commissaire à l’exécution du plan de les recouvrer contre le débiteur en sus des échéances du plan et ce pour assurer l’exécution même de la présente décision.

LAISSE les dépens à la charge du bénéficiaire du plan et dit qu’ils passeront en frais privilégiés de procédure collective.

Le présent jugement a été signé par A. Picard, présidente d’audience et C. Guéroué, greffier.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,