Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 13ch jcp civil, 21 mai 2025, n° 25/00197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00197 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZJF
Minute N° :
Archive N° :
DU : 21 Mai 2025
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT
C /
Madame [H] [T]
Le 21/5/2025:
Expédition délivrée aux parties
DÉCISION DE DESISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement le 21 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Claudine AUDRAN, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 4]
représenté par Madame [P] munie d’un pouvoir
à :
Madame [H] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 05 Mars 2025
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action lors de l’audience du 21 mai 2025;
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00197 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZJF par l’effet du désistement d’action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 21 Mai 2025.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Matière gracieuse ·
- Hôtellerie ·
- Audiovisuel ·
- Producteur ·
- Date ·
- Personne concernée
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Situation financière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Consommateur ·
- Contentieux ·
- Protection
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Clause pénale ·
- Bail ·
- Charges ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- État antérieur ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Compte ·
- Sécurité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Électricité ·
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Immeuble ·
- Réseau ·
- Assemblée générale ·
- Caducité
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Île-de-france ·
- Qualités ·
- Assurances ·
- Fondation ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Père ·
- Mère ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Séparation de corps ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Domicile ·
- Résidence ·
- Education
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Financement ·
- Consorts ·
- Crédit ·
- Banque ·
- Promesse ·
- Acompte ·
- Refus ·
- Demande
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Trouble de jouissance ·
- Expert ·
- Obligation de délivrance ·
- Loyer ·
- Canalisation ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Immeuble
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Copie ·
- Centre hospitalier ·
- Santé ·
- Ordonnance
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.