N° RG 25/09916 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N62O

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[X] Civil

N° RG 25/09916 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N62O

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Maître ALEXANDRE;

M^e TARRAGANO

le

Le Greffier

M^e Bernard ALEXANDRE

M^e Marie-Laure TARRAGANO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

9 FEVRIER 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [Q]

né le 10 Décembre 1957 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [J] [Z]

née le 17 Novembre 1959 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

S.A. SYLTOURS, prise en la personne de son rept légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Marie-Laure TARRAGANO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier PRANIC, Juge des Contentieux de la Protection

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Décembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Olivier PRANIC, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/09916 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N62O

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’assignation délivré le 29 octobre 2025, Monsieur [S] [Q] et Madame [J] [Z] ont fait citer la société S.A. SYLTOURS devant le tribunal de proximité de Haguenau afin d’obtenir la condamnation de celle-ci au titre des demandes plus amplement exposées dans leur assignation, à laquelle il est renvoyé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2025, les demandeurs ont indiqué avoir trouvé un accord amiable mettant fin au litige et ont, en conséquence, déclaré se désister d’instance et d’action à l’encontre de la société SYLTOURS, sollicitant qu’il leur en soit donné acte.

Par conclusions notifiées le 10 décembre 2025, la société SYLTOURS a indiqué accepter expressément le désistement d’instance et d’action des demandeurs, sollicitant qu’il lui en soit donné acte, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, et de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 décembre 2025, puis mise en délibéré au 9 février 2026 à l’issue des débats.

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Il résulte par ailleurs de l’article 395 du même code que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur », étant précisé que « l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Enfin, l’article 384 du code de procédure civile dispose que « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action » et que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

En l’espèce, Monsieur [S] [Q] et Madame [J] [Z] ont, par conclusions expresses, déclaré se désister tant de l’instance que de l’action engagées à l’encontre de la société SYLTOURS, laquelle a, par conclusions ultérieures, accepté sans réserve ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [Q] et Madame [J] [Z] à l’encontre de la société S.A. SYLTOURS ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;

DIT que le tribunal est dessaisi de la présente instance ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour mois et an susdits, et signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE