N° RG 25/00193 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZIG 13CH JCP CIVIL

N° MINUTE 2025/

N° ARCHIVES 2025/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 29 Août 2025

EN HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

DEMANDEUR :

S.C.I. SOLEIL, dont le siège est [Adresse 4], ayant pour représentant légal Monsieur [Z] [F]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [M] [E]-LE [S] es qualité de caution solidaire, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Esther PROUZET, substituée par M^e Sophie PRUNIER, avocats au barreau de LORIENT

Monsieur [J] [R] es qualité de caution solidaire, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Esther PROUZET, substituée par M^e Sophie PRUNIER, avocats au barreau de LORIENT

Monsieur [C] [E] es qualité de caution solidaire, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Esther PROUZET, substituée par M^e Sophie PRUNIER, avocats au barreau de LORIENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Julie BESNARD

GREFFIER : Claudine AUDRAN

DÉBATS : 03 Juillet 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 29 Août 2025 par mise à disposition au greffe

Le : 29/08/2025

Exécutoire à : la SCI SOLEIL, M. [E] [V], Me [N] [H]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS :

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, la SCI SOLEIL a fait assigner Monsieur [V] [E], Madame [M] [E]-LE [S], Monsieur [J] [R] et Monsieur [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 3 avril 2025 aux fins d’obtenir de ladite juridiction des condamnations en paiement.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

Pour les raisons développées lors de l’audience du 3 juillet 2025, Madame [M] [E]-LE [S], Monsieur [J] [R] et Monsieur [C] [E], représentés par leur conseil, ont sollicité l’homologation du protocole transactionnel signé le 2 juillet 2025.

La SCI SOLEIL a été dispensée de comparaître à l’audience compte tenu de la formalisation de l’accord transactionnel.

Monsieur [V] [E] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les articles 1565 du Code de Procédure Civile prévoit que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l’article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à a demande d’une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

L’article 2044 du Code Civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Il est produit à l’appui de la demande d’homologation le protocole d’accord transactionnel signé par l’ensemble des parties le 2 juillet 2025.

La transaction paraît régulière et conforme à l’intérêt de chaque partie, il y a lieu en conséquence de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe:

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 2 juillet 2025 entre la SCI SOLEIL dune part et Monsieur [V] [E], Madame [M] [E]-LE [S], Monsieur [J] [R] et Monsieur [C] [E] d’autre part, dont une copie sera annexée au présent jugement,

Rappelle qu’il est ainsi mis fin à l’instance,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens éventuellement exposés pour la défense de ses intérêts.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et par C.AUDRAN, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE