Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 5 novembre 2024, n° 24/34258

TJ Paris 5 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Suspicion de fraude migratoire
Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient jamais eu de communauté de vie et que les éléments présentés ne justifiaient pas sérieusement l'entretien et l'éducation commune de l'enfant, rendant la reconnaissance de paternité non fondée.
Accepté
Régularité de la procédure
Le tribunal a jugé que la procédure était régulière et a ordonné la transcription du jugement en marge des actes concernés.
Accepté
Annulation de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a ordonné que l'enfant prenne le nom de sa mère, conformément à l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Absence de nationalité française par filiation paternelle
Le tribunal a statué que l'enfant n'était pas de nationalité française par filiation paternelle, ordonnant la mention prévue à cet effet.
Accepté
Responsabilité des défendeurs
Le tribunal a condamné les défendeurs in solidum aux dépens, considérant leur responsabilité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 5 nov. 2024, n° 24/34258
Numéro(s) :	24/34258
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/34258

N° Portalis 352J-W-B7I-C4TM3

N° MINUTE :

[1]

JUGEMENT

rendu le 05 novembre 2024

DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Parquet 02 Etat des personnes

[Adresse 14] TRIBUNAL DE PARIS

[Localité 6]

en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [B]

agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de [E], [S], [Y] [B], née le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 11] (Morbihan)

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représenté

Madame [L] [O] [Z]

agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [E], [S], [Y] [B], née le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 11] (Morbihan)

[Adresse 10]

[Localité 1]

non représentée

Décision du 05 novembre 2024

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 24/34258 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4TM3

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Karen VIEILLARD, Greffière lors des débats, et de Emeline LEJUSTE, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 15 octobre 2024 tenue en chambre du conseil

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit l’action du ministère public recevable sur le fondement de l’article 336 du code civil ;

Dit que M. [H] [B], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] (Cameroun), n’est pas le père de l’enfant [E], [S], [Y] [B], née le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 11] (Morbihan) de Mme [L], [O] [Z], née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 15] (Cameroun) ;

Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [H] [B] le 20 janvier 2020 à la mairie de [Localité 13] à l’égard de l’enfant [E], [S], [Y] [B] ;

Dit que l’enfant se nommera désormais “ [Z] ” ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [E], [S], [Y] [B] dressé le 13 décembre 2019 sous le numéro 002910/2019 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Morbihan) et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 20 janvier 2020 par l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] sous le numéro 179 ;

Dit que l’enfant n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [L] [Z] et M. [H] [B] in solidum aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 12] le 05 novembre 2024.

La Greffière La Présidente

Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC