Tribunal Judiciaire de Lorient, Jex, 26 juin 2025, n° 23/02175

TJ Lorient 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales
Le juge a constaté que toutes les formalités prescrites par la loi avaient été remplies, justifiant ainsi l'adjudication de l'immeuble.
Accepté
Offre d'enchère
Le juge a accepté l'enchère faite par l'adjudicataire, considérant qu'elle était conforme aux conditions de la vente.
Accepté
Annonce des frais
Le juge a pris acte de l'annonce des frais et a ordonné leur paiement par l'adjudicataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lorient, jex, 26 juin 2025, n° 23/02175
Numéro(s) :	23/02175
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle BALK-NICOLASHélène DAOULAS
Cabinet(s) :	DAOULAS-HERVE ET ASSOCIESSELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIERLE MAGUER - RINCAZAUX - EISENECKER - CHANET - EHRET - GUENNEC
Parties :	CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE c/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [ Localité 23 ]

Texte intégral

N° jugement : 25/30

N° R.G. : N° RG 23/02175 – N° Portalis DBZH-W-B7H-C5NVN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

du 26 Juin 2025

Audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LORIENT, tenue le 26 Juin 2025, par Madame PICARD, Vice-Président, Juge de l’Exécution, assistée de M^me GUEROUE, Greffier,

A l’appel de la cause, M^e Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Avocat poursuivant expose que suivant commandement valant saisie du Ministère de Me [I] EHRET de la SCP PERCEAU-EHRET-LE PRADO, Commissaires de Justice à LORIENT , en date du 05/09/2023, publié au Service de la publicité foncière de SPF LORIENT 1, le 12 Octobre 2023, volume 2023S, N°30,

à la requête de :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, [Adresse 14]

représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT (postulant), M^e Emmanuelle BALK-NICOLAS, avocat au barreau de QUIMPER (plaidant),

Créancier poursuivant,

A l’encontre de :

Monsieur [M] [T] [P]

né le [Date naissance 13] 1960 à [Localité 24], nationalité Française

[Adresse 11]

comparant

Partie saisie,

En présence de :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 23]

[Adresse 15]

représentée par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats au barreau de LORIENT (postulant), Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER (plaidant),

TRESOR PUBLIC DE [Localité 23]

[Adresse 16]

non représenté

Créanciers inscrits

Il a été procédé à la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble, dont la désignation suit :

Sur la commune de [Localité 18] (56), sis [Adresse 20], cadastré BI [Cadastre 1], lieudit [Localité 19], devenu BI [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] pour une contenance totale de 49a 40ca.

La parcelle BI [Cadastre 2] constitue l’immeuble construit originairement en centre de vacances servant d’habitation temporaire avec espaces de restauration, cuisines, salle de bains, WC, chaufferie et autres remises.

Etant précisé que l’immeuble a fait l’objet de deux sinistres incendies il y a plusieurs années et ayant ravagé environ un tiers de l’immeuble notamment au niveau du second étage interdit d’accès, de la charpente, qui a disparu ou qui s’est écroulée par endroits laissant des trous béants.

Les parcelles cadastrées BI [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sont à l’état de lande non entretenue.

Les parcelles cadastrées BI [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] constituent une voie carrossable mais non entretenue avec seulement une couche de granulats compactés.

le tout figurant au cadastre de ladite Commune pour une contenance totale de 49a 40ca.

* * *

Les publicités suivantes ont été effectuées :

. Affichage le 07/05/2025 dans le hall du Tribunal judiciaire de LORIENT

. Insertion légale dans le TELEGRAMME DE [Localité 17]-Edition du Morbihan le 10/05/2025

. Avis simplifiés : TELEGRAMME DE [Localité 17]-Edition du Morbihan les 13 & 17/05/2025

. Procès-verbal d’apposition de placard établi le 12/05/2025 par la SCP EHRET-REVERDY, titulaire d’un office de Commissaires de justice à LORIENT

. Procès-verbal de visite des lieux établi le 02/06/2025 par la SCP susnommée

* * *

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de céans du cahier des conditions de la vente

et de publicité, prescrites par la loi ayant été observées,Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Avocat, conclut à ce qu’il plaise au Juge de l’Exécution de lui décerner acte de ses diligences et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit.

Il est ici indiqué qu’en application de l’article R 213-15 du Code de l’Urbanisme, en vue de l’exercice éventuel de son droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée le 28/05/2025 à la mairie de [Localité 18] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/06/2025, demeurée sans réponse.

En application de l’article R 143-13 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, en vue de l’exercice éventuel de son droit de préemption, un courrier l’informant de la date de l’audience d’adjudication a été adressé à la SAFER le 28/05/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/06/2025.

SUR QUOI :

L’Avocat du créancier poursuivant annonce que les frais exposés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 6019,73 EUR, selon état taxé par Madame le Juge de l’Exécution en date du 18/06/2025.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, décerne acte à l’avocat de ses diligences, de l’annonce des frais, fixe le montant des enchères à mille euros (1 000 €) et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente et précédemment décrit.

MISE A PRIX : 80.000 EUR

ENCHERES : MILLE EUROS (1 000 €)

FRAIS : 6019,73 EUR

Une première enchère est portée, puis d’autres à la suite.

La dernière enchère, d’une durée de quatre-vingt-dix secondes, est portée par M^e Marine EISENECKER,

Avocat, qui a porté le prix à 252.000 EUR,

M^e Marine EISENECKER,

Avocat ès qualités, prie le Juge de l’Exécution de le déclarer adjudicataire, au prix principal de 252.000 EUR,

outre paiement des frais taxés, pour le compte de :

— la SARL JEUNESSE IMMOBILIER,

prise en la personne de son gérant, [I] [F]

immatriculée au RCS [Localité 22] sous le n° B 400 145 942

siège social : [Adresse 12]

En qualité de marchand de biens

SUR QUOI :

Le Juge de l’Exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 26 Septembre 2024 et le jugement de report de la vente forcée en date du 09 Janvier 2025,

Adjuge à M^e Marine EISENECKER,

Avocat ès qualités, l’immeuble mis en vente, désigné au cahier des conditions de la vente qui précède, au prix de 252.000 EUR,

outre les frais préalables taxés, aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente.

Lui donne acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de :

— la SARL JEUNESSE IMMOBILIER, prise en la personne de son gérant, [I] [F],

immatriculée au RCS [Localité 22] sous le n° B 400 145 942,

siège social : [Adresse 12]

En qualité de marchand de biens

Dit que l’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre, soit la CARPA de [Localité 21], et payer les frais de la vente.

Dit que le titre de vente ne sera délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,