Tribunal Judiciaire de Lorient, 7e chambre jld, 13 février 2025, n° 25/00062

TJ Lorient 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Risque hétéroagressif
La cour a estimé que le maintien de l'isolement est justifié par le risque de passage à l'acte hétéro-agressif, conformément à l'article L3222-5-1 du code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lorient, 7e ch. jld, 13 févr. 2025, n° 25/00062
Numéro(s) :	25/00062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Georges BENABES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

■

cabinet de

Madame Muriel CORRE

Magistrat du siège

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT

Ordonnance de maintien

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YJH

Minute n°

Nous, Madame Muriel CORRE, vice-présidente, magistrat du siège au tribunal judiciaire de LORIENT, assistée de Madame Catherine VEREECKEN greffière,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [M] [L], né le 16 Juin 1980 à [Localité 1]

Sans domicile fixe à [Localité 2]

Non comparant en personne représenté par M^e Georges BENABES, avocat commis d’office, entendu en ses observations,

Vu la saisine du directeur de l’hôpital de l’EPSM [M], [Adresse 1], en date du 12 Février 2025 ,

Vu la communication du dossier à monsieur le procureur de la République et son avis écrit,

Vu la communication du dossier à M^e Georges BENABES et ses observations écrites,

Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et son article 17 ;

Vu le décret N°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu les articles L.3211-12 et L 3222-5-1 du code de la santé publique ;

Attendu que Monsieur [M] [L] fait l’objet sans son consentement d’une mesure d’hospitalisation complète de manière continue depuis le 29 janvier 2025, suite à une décision judiciaire constatant son irresponsabilité pénale.

Attendu que Monsieur [M] [L] a été placé en isolement le 29 janvier 2025 à 18 h 14 par le docteur [Q] dès lors qu’il sortait de détention provisoire après avoir agressé des policiers, et présentait donc un risque hétéroagressif dans le cadre d’une pathologie devant être évaluée. Depuis le 11 février 2025, il bénéficie de temps de sortie dans le service pour une évaluation de son comportement au regard de son impulsivité. Son comportement est mieux posé et un élargissement d’horaire de sortie dans le service a été décidé le 12 février .

Monsieur [L] n’a pas souhaité s’entretenir avec le juge.

L’article L3222-5-1 du code la santé en vigueur depuis le 24 janvier 2022 rappelle que l’isolement est une pratique de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

En l’espèce, le maintien en isolement est justifié par le risque de passage à l’acte hétéro-agressif en prévention d’un dommage immédiat ou imminent pour autrui. Une évaluation de son comportement lors des temps de sortie dans le service est en cours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente,

ORDONNONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [M] [L];

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Disons que la présente décision sera notifiée par simple avis remis contre émargement daté et signé, adressé par mail ce jour à madame la directrice de l’hôpital et à M. [M] [L], à M^e Georges BENABES, avocat, à monsieur le procureur de la République

Le greffier Le magistrat du siège,

Le 13 février 2025 à 11h15.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LORIENT

■

cabinet du

Magistrat du Siège Madame Muriel CORRE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION

Le greffier du Magistrat du Siège

Monsieur/Madame le Directeur de l’établissement de santé de [Localité 3]

SOINS PSYCHIATRIQUES

ISOLEMENT ET/OU CONTENTION

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YJH

M. [M] [L]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 13 Février 2025 par le Magistrat du Siège relative à la procédure en controle d’une mesure d’isolement prise dans le cadre de soins psychiatriques concernant M. [M] [L].

Vous voudrez bien :

➤ remettre copie de cette ordonnance à M. [M] [L], hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile.

➤ compléter et signer le récépissé vous concernant.

➤ faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui ci.

➤ retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

AVIS IMPORTANT :

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est l’heure de la réception de ce courrier de notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise de manière dématérialisée à la Cour d’Appel par mail [Courriel 1]. en indiquant en objet « isolement et NOM et prénom de l’intéressé(e) + nom du Tribuanl et du patient).

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ :

. copie de l’ordonnance

. récépissés à retourner au greffe

Le 13 Février 2025

Le greffier,

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE LORIENT

cabinet du

Magistrat du Siège

Madame CORRE Muriel

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YJH

M. [M] [L]

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DU SIEGE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE

AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTÉ

Le 13 Février 2025,

M. ………………………………………………………………………….. ………………………………………………,

directeur de l’établissement de santé de [Localité 3]

(nom prénom de la partie qui reçoit la notification)

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 13 Février 2025 par le MAGISTRAT DU SIEGE dans l’affaire concernant M. [M] [L].

Signature du directeur de l’établissement

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION

Le greffier du MAGISTRAT DU SIEGE

M. [M] [L]

SOINS PSYCHIATRIQUES

procédure DE CONTROLE d’une mesure d’isolement et/ou de contention

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YJH

M. [M] [L]

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est l’heure de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisé(e) dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise de manière dématérialisée à la Cour d’Appel par mail [Courriel 1]. en indiquant en objet « isolement  » et NOM et prénom de l’intéressé(e) + nom du Tribunal et du patient).

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ :

. copie de l’ordonnance Le 13 Février 2025

. avis de réception à retourner au greffe Le greffier,

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-42. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-43. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.

Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Art. R. 3211-44. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de l’article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.

L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa saisine.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Art. 58. La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LORIENT

■

cabinet du

Magistrat du Siège

Madame Muriel CORRE

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YJH

M. [M] [L]

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU magistrat du siege au tribunal judiciaire

A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le 13 Février 2025,

M. …………………………………………..,……………………………………………………………………………… (nom prénom de la partie qui reçoit la notification)

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 13 Février 2025 par le MAGISTRAT DU SIEGE dans l’affaire me concernant.

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la personne hospitalisée

M. ……………………………………………

Qualité ……………………………………..

Le directeur de l’établissement :

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________

LE 13 Février 2025

Signature du directeur

T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E LORIENT

■

cabinet de Madame Muriel CORRE

Magistrat du Siège

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT ET OU DE CONTENTION

Monsieur le Procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES ISOLEMENT ET/OU CONTENTION

procédure de contrôle

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YJH

M. [M] [L]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Magistrat du Siège, dans la procédure en mainlevée de la mesure d’isolement et/ou de contention concernant M. [M] [L].

PJ : copie de l’ordonnance

Le 13 Février 2025

Le greffier,

__________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le 13 Février 2025 à ……… h……..

de l’ordonnance concernant M. [M] [L] rendue le 13 Février 2025

Signature

(Nom et qualité du signataire)

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LORIENT

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION

cabinet de Madame Muriel CORRE

Magistrat du Siège

Le Greffier

M^e Georges BENABES

SOINS PSYCHIATRIQUES ISOLEMENT ET/OU CONTENTION

rocedure de contrôle Le 13 Février 2025,

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YJH

M. [M] [L]

Maître,

En application de l’article R. 3211-41 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Magistrat du Siège, dans la procédure de contrôle d’une mesure d’isolement et/ou de contention prise dans le cadre de soins psychiatriques concernant M. [M] [L]

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est l’heure de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien nous retourner le récépissé ci joint dans les meilleurs délais.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de RENNES.

Le ministère public, peut, dan tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Vous trouverez ci dessous les modalités d’appel.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamnée à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

Le 13 Février 2025

Le greffier,

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le greffier de la cour d’appel avise sur le champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

L’ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa saisine.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Art. 58. La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.