TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 23 Décembre 2025

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 25/00336 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56FE

Minute n°

Copie exécutoire le 23/12/2025

à

M^e Manon LEPARMANTIER

entre :

Monsieur [F] [H]

né le 22 Juillet 1990 à [Localité 5] (44)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Manon LEPARMANTIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Demandeur

et :

S.A.R.L. BERIAUTO ( AUTO CONCEPT )

dont le siège social se situe [Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représenté

Défenderesse

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Novembre 2025

DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente par mise à disposition au greffe le 23 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Suivant bon de commande n°BDC05835 du 1er juillet 2024 et facture n°FCT01342 du même jour, Monsieur [H] [F] a souscrit auprès de la SANTANDER CONSUMER FINANCE SA, par l’intermédiaire de la SARL BERIAUTO exerçant sous l’enseigne « AUTO CONCEPT », la location avec option d’achat d’un véhicule d’occasion BMW de type M3 TOURING, immatriculé provisoirement sous le n° [Immatriculation 6], pour un prix de 99.487 euros, outre les frais de carte grise à hauteur de 42.624,76 euros.

Le véhicule a été livré le 15 octobre 2024 avec un certificat provisoire d’immatriculation au nom de, la SANTANDER CONSUMER FINANCE SA, qui a donné mandat à la SARL BERIAUTO d’effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule en France. La SANTANDER CONSUMER FINANCE SA a par la suite donné mandat à Monsieur [H] [F] d’effectuer toutes opérations administratives auprès d’une préfecture, concernant le véhicule.

En outre, lors de la remise du véhicule, Monsieur [H] [F] a été informé par la SARL BERIAUTO d’une modification tarifaire en sa faveur, concernant le malus écologique, donnant lieu à un remboursement après validation de la carte grise définitive.

La validité du certificat provisoire d’immatriculation a expiré le 14 février 2025.

En dépit de deux mises en demeure, en date des 23 avril 2025 et 23 juin 2025, la SARL BERIAUTO n’a pas remis à Monsieur [H] [F] la carte grise, ni n’a procédé au remboursement de la somme due.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025 , Monsieur [H] [F] a fait assigner la SARL BERIAUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient.

Prétentions et moyens des parties :

Monsieur [H] [F] demande au juge des référés de :

À titre principal,

— ordonner à la SARL BERIAUTO exerçant sous l’enseigne AUTO CONCEPT d’accomplir les démarches d’immatriculation en France du véhicule BMW type M3 TOURING immatriculé provisoirement sous le n°W-344-LM et d’adresser à Monsieur [H] le certificat d’immatriculation établi à son nom dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pendant une durée de 3 mois,

— condamner la SARL BERIAUTO à régler à Monsieur [H] la somme de 2.923,47 euros au titre de provision,

Subsidiairement

— condamner la SARL BERIAUTO à régler la somme de 42.624,76 euros à Monsieur [H] afin de lui permettre d’accomplir lui-même les démarches d’immatriculation du véhicule BMW de type M3 TOURING immatriculé provisoirement sous le n°[Immatriculation 6],

En toutes hypothèses

— condamner la SARL BERIAUTO à payer à Monsieur [H] une indemnité de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner la SARL BERIAUTO aux entiers dépens

— débouter la SARL BERIAUTO de toutes ses demandes fins, moyens, conclusions contraires.

Il explique que son véhicule provient d’Allemagne et que la SARL BERIAUTO n’a pas procédé aux formalités relatives à son immatriculation en France. Il souligne que le certificat provisoire d’immatriculation n’est plus valide et que son assureur a mis un terme à son contrat d’assurance, faute de réception des justificatifs requis. En outre, il dit que la SARL BERIAUTO ne lui a pas remboursé la somme due au titre de la modification tarifaire.

***

Bien que régulièrement assignée, la SARL BERIAUTO n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision :

— Sur les demandes relatives à l’immatriculation du véhicule

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [H] [F] a souscrit une location avec option d’achat, le 1er juillet 2024, portant sur un véhicule d’occasion BMW de type M3 TOURING, par l’intermédiaire de la SARL BERIAUTO.

Il est, également, constant que le véhicule lui a été remis avec un certificat provisoire d’immatriculation, valable du 15 octobre 2024 au 14 février 2025, et que la charge de l’immatriculation définitive pèse sur la SARL BERIAUTO.

Sur ce point, il convient de rappeler que les conditions générales de vente signées entre la SARL BERIAUTO et Monsieur [H] [F] disposent : « l’acquéreur est également informé et accepte que le véhicule fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans un pays de la CEE. L’acquéreur accepte de rouler sous couvert d’un numéro provisoire français durant un délai maximum de 4 mois, dans l’attente de l’immatriculation définitive. La société AUTO CONCEPT 56 garantit l’immatriculation en France du véhicule, objet du présent bon de commande ».

En outre, il sera observé que Monsieur [H] [F] justifie de deux mises en demeure adressées à la SARL BERIAUTO lui demandant de procéder à la demande de carte grise et à l’immatriculation du véhicule en France, ainsi que d’un mail du 7 août 2025 au terme duquel la SARL BERIAUTO s’engage à lui remettre sa carte grise dans les meilleurs délais.

Aussi, l’obligation de la SARL BERIAUTO de procéder à l’immatriculation du véhicule n’est pas sérieusement constable.

S’agissant de l’urgence, il sera rappelé que Monsieur [H] [F] ne peut plus circuler avec son véhicule faute de carte grise et d’assurance, son assureur ayant résilié son contrat faute de réception des pièces justificatives requises, alors même qu’il continue d’honorer ses loyers dans le cadre de la location avec option d’achat, à hauteur de 1.596,19 euros par mois.

Par conséquent, il convient d’ordonner à la SARL BERIAUTO d’accomplir les démarches d’immatriculation en France du véhicule BMW appartenant à Monsieur [H] [F] et de lui communiquer dans un délai de 30 jours, à compter de la présente ordonnance, le certificat d’immatriculation du véhicule, et ce sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte.

— Sur la demande de provision

L’article 835 ajoute que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au vu des pièces versées à la procédure, il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [H] [F] est créancier de la SARL BERIAUTO à hauteur de la somme de 2.923,47 € au titre d’une modification tarifaire en sa faveur en lien avec le malus écologique.

Dans un mail du 7 août 2025, la SARL BERIAUTO reconnaît devoir cette somme.

En conséquence, la SARL BERIAUTO sera condamnée à payer à Monsieur [H] [F] à titre provisionnel la somme de 2.923,47 euros.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’est pas inéquitable de condamner la SARL BERIAUTO à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL BERIAUTO sera condamnée aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS à la SARL BERIAUTO d’accomplir les démarches d’immatriculation en France du véhicule BMW de type M3 TOURING immatriculé provisoirement sous le n° [Immatriculation 6] et de communiquer à Monsieur [H] [F], dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le certificat d’immatriculation dudit véhicule ;

DISONS n’y avoir lieu à assortir cette injonction d’une astreinte ;

CONDAMNONS la SARL BERIAUTO à verser la somme provisionnelle de 2.923,47 euros à Monsieur [H] [F] au titre du remboursement du trop perçu pour l’établissement de ladite carte grise ;

CONDAMNONS la SARL BERIAUTO aux dépens de l’instance ;

CONDAMNONS la SARL BERIAUTO à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.