N° RG 26/00201 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CJZ

MINUTE N° 26/

ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 13 Mai 2026

DEMANDEUR :

S.A. MILA, dont le siège est [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS, substitué par Maître Coraline LE CADRE, avocats au barreau de LORIENT

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [A] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Carole PORLIER lors de l’audience du 02 Avril 2026

Camille TROADEC lors de la mise à disposition du 13 Mai 2026

DÉBATS : 02 Avril 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 13 Mai 2026 par décision réputée contradictoire et avant dire droit.

Le : 13/05/2026

Copie à : Me [T] [C], M. [C] [Q], Mme [A] [X]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement les 24 et 26 août 2024, Monsieur [Y] [E] a donné à bail à Monsieur [C] [U] et Madame [A] [X] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 1220 euros charges comprises.

Par acte sous sing privé en date du 29 août 2024, Monsieur [Y] [E] a souscrit auprès de la SA MILA à l’assurance loyers impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la SA MILA fait assigner Monsieur [C] [U] et Madame [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l’audience du 2 avril 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

— condamner solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [O] [X] à lui verser la somme de 2928 euros au titre de la dette locative,

— condamner solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [O] [X] à lui verser la somme de 76,50 euros au titre de son préjudice matériel,

— condamner solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [O] [X] à lui verser la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,

— rappeler l’exécution provisoire de droit,

— condamner solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [O] [X] à lui verser la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement les mêmes aux dépens.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, la SA MILA, représentée par son conseil, qui a repris le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqués, Monsieur [C] [U] et Madame [O] [X] n’ont pas comparu à l’audience, ne se sont pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.

En l’espèce, le contrat de bail mentionne comme locataires Monsieur [C] [U] et Madame [A] [X] alors que l’assignation a été délivrée aux noms de Monsieur [C] [U] et Madame [O] [X].

Au vu de ces éléments, il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du jeudi 11 Juin 2026 à 9h15 afin de permettre à la demanderesse de présenter ses observations sur cette difficulté.

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputé contradictoire, avant dire droit, mise à disposition du public par le greffe:

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du jeudi 11 Juin 2026 à 9h15 afin de permettre à la SA MILA de présenter ses observations sur la difficulté soulevée.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C. TROADEC, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE