TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

________________

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 25/01932 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56HR

S.A. SGB FINANCE

C/

[X] [P]

COPIE EXECUTOIRE LE

29 Avril 2026

à

M^e Philippe KERZERHO

entre :

S.A. SGB FINANCE

dont le siège social se situe [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Philippe KERZERHO, avocat au barreau de VANNES, avocat postulant et Maître Sébastien MENDES-GIL, au Barreau de PARIS, avocat plaidant

Demanderesse

et :

Monsieur [X] [P]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Défendeur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M^me PICARD, Première Vice-Présidente Juge Rapporteur

M^me DE GRAEVE, Vice-Présidente

Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 11 Février 2026

DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Madame LE CHAMPION et prononcée en premier ressort par M^me PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, M^me PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

Le 17 avril 2024, M. [X] [P] a accepté, auprès de la société SGB Finance, un contrat de crédit affecté pour l’acquisition d’un bateau.

Le 8 août 2024, la société SGB Finance a adressé à M. [P] une mise en demeure de payer les échéances échues impayées.

Par ordonnance du 12 novembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lorient a ordonné à M. [P] de restituer le bateau à ses frais à la société SGB Finance.

Par acte du 30 octobre 2025, la SA SGB Finance a fait assigner M. [X] [P] en demandant au tribunal de :

— la déclarer recevable et bien fondée,

— dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 10 septembre 2024, date de la mise en demeure ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil, avec effet au 10 septembre 2024,

— condamner M. [P] à lui payer la somme en principal de 182 506,41 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,73 % l’an à compter du 18 mars 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement,

— ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

— n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards dans le paiement de la dette,

— condamner M. [P] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit,

— condamner M. [P] aux dépens.

M. [P], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Des pièces versées au dossier, il résulte que M. [P] a souscrit, le 17 avril 2024, un prêt d’un montant de 163 000 euros pour une durée de 84 mois au taux débiteur fixe de 6,734 % soit un taux annuel effectif global fixe de 6,946 %, avec des échéances mensuelles de 2 438,97 euros (hors assurances facultatives).

La lettre du 8 août 2024, valant mise en demeure, a été adressée, sous la forme recommandée avec accusé de réception, à l’adresse déclarée de M. [P], qui n’a pas retiré l’accusé de réception.

Cette lettre comporte la mention”mise en demeure”, ainsi que le montant de la somme due, un délai de paiement pour les 3 échéances impayées, et un avertissement sur les conséquences en cas de non-paiement. Cette mise en demeure est régulière.

Cette mise en demeure est restée infructueuse et justifie que la société SGB Finance prononce la déchéance du terme par courrier du 10 septembre 2024.

La somme due par M. [P] se décompose comme suit :

— échéances impayées du 31 mai au 31 juillet 2024 7 512,51 euros

— indemnité pénale de 10 % prévue à l’article 5b du contrat 751,25 euros

— capital restant dû 158 401,50 euros

— indemnité pénale de 10 % prévue à l’article 5b 15 840,15 euros

— intérêts de retard sur capital restant dû jusqu’au règlement intégral de la créance

1 euro tel que demandé à parfaire

Soit un total de 182.506,41 euros

En conséquence, il convient de condamner M. [P] à payer à la société SGB Finance la somme de 182 506,41 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,73 % l’an à compter du 18 mars 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement.

Les intérêts sont capitalisés à compter de l’assignation selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [P] est condamné à payer à la société SGB Finance la somme de 500 euros.

Succombant, M. [P] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

Condamne M. [X] [P] à payer à la société SGB Finance la somme de 182 506,41 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,73 % l’an à compter du 18 mars 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

Dit que les intérêts sont capitalisés à compter de l’assignation (30 octobre 2025)selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne M. [P] à payer à la société SGB Finance la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

Rappelle que le jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le greffier La présidente