N° RG 25/00104 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C543V – Jugement du 23 Janvier 2026

N° RG 25/00104 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C543V

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 23 Janvier 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Madame [J] [L], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

[13] ayant formé le recours :[18]

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [16], demeurant [Localité 7]

non comparante, ni représentée

Société [24] [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Société [24] [Localité 17], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [23], demeurant [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

Société [15], demeurant [Adresse 22]

non comparante, ni représentée

Société [11], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Société [9], demeurant [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

[14], demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [V], muni d’un pouvoir

Société [19], demeurant [Adresse 22]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 19 Décembre 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 23 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

EXPOSE DU LITIGE :

Le 26 juin 2025, la [12] a notifié aux parties, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les mesures qu’elle entendait imposer dans le cadre du dossier de Mme [J] [L] ;

Par courrier du 16 juillet 2025, [18], créancier a contesté la décision de la [12].

Le 30 juillet 2025, la Commission a transmis le dossier de contestation de Mme [J] [L] ;

Par courrier du 27 octobre 2025 reçu le 30 octobre 2025, la [10] a informé le tribunal du changement d’adresse de Mme [J] [L].

Les parties ont été dûment convoquées à l’audience du 19 décembre 2025 au cours de laquelle aucune des parties n’a comparu, sauf [18], l’auteur du

recours était présent ;

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la compétence de la présente juridiction

Aux termes de l’article R.713-1 alinéa 1er du Code de la Consommation, le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L.221-8-1 du code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l’application des articles R.721-5 et R. 722-9.

En l’espèce, le greffe du juge des contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Lorient a été destinataire du dossier de surendettement de Mme [J] [L].

Or, par courrier du 27 octobre 2025 reçu le 30 octobre 2025, la [10] a informé le tribunal du changement d’adresse de Mme [J] [L], qui réside désormais [Adresse 5];

En conséquence, il convient à la présente juridiction de se dessaisir au profit du juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC .

Il sera rappellé que le présent jugement est exécutoire de droit.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

SE DECLARE incompétent,

RENVOIE l’affaire de Mme [J] [L]. devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC, statuant en matière de surendettement.

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe du juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Lorient à la juridiction ainsi désignée en l’absence d’exercice des voies de recours.

RESERVE les dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par M. BAHUON, Juge des contentieux de la protection et V. MICHEL, greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection