1ère chambre civile

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NOEUX LES MINES

c/

[K] [C]

, [O] [C]

copies et grosses délivrées

le 04/12/2024

à M^e HERMARY Maxime

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/03166 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H4KL

Minute: /2024

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NOEUX LES MINES, dont le siège social est sis 235 Rue Nationale BP 16 – 62290 NOEUX LES MINES

représentée par M^e Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

Madame [K] [C] née le 24 Septembre 1967 à MAZINGARBE, demeurant 119 Allée du Château – 62920 GONNEHEM

défaillant

Monsieur [O] [C] né le 23 Octobre 1960 à MAZINGARBE,

demeurant 119 Allée du Château – 62920 GONNEHEM

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : LAMBERT Sabine, Vice-présidente,

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal,

DÉBATS:

Vu le jugement de réouverture des débats en date du 3 juillet 2024 ;

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 03 Décembre 2024.

La décision ayant été prononcée publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 janvier 2020, M. [O] [C] et son épouse Mme [J] [S] ont souscrit auprès de la SA Crédit mutuel leasing un contrat de location longue durée n° 100 28116810 portant sur un véhicule de marque Dacia modèle Duster DCI 115, 4x2 prestige VP tout-terrain d’une valeur de 21.198,76 euros, remboursable moyennant le paiement de 60 loyers de 229,79 euros TTC dont un loyer de 300 euros.

Des loyers étant restés impayés à leur échéance, la société Crédit mutuel leasing a informé M. [O] [C] et Mme [J] [C], par lettres recommandées avec avis de réception reçues le 11 mars 2023, de la résiliation du contrat et les a mis en demeure de restituer le véhicule et de payer la somme de 15.467,28 euros.

Le 10 juillet 2023, la SA Crédit mutuel leasing a donné mandat à la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines de procéder au recouvrement de créances par voie amiable ou judiciaire.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 20 juillet 2023 revenues avec la mention « pli avisé non réclamé », la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines a vainement mis en demeure M. [O] [C] et Mme [J] [C] d’avoir à lui régler la somme de 15.467,28 euros.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice signifiés le 2 octobre 2023 la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines a fait assigner M. [O] [C] et son épouse Mme [J] [C] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins les voir, au visa de l’article 1217 du code civil et du contrat du 8 janvier 2020 :

— condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :

1.053,98 euros au titre des loyers impayés non régularisés, des intérêts moratoires et des frais,

13.007,18 euros au titre de l’indemnité de résiliation contractuellement prévue,

1.406,12 euros au titre de la clause pénale,

1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

M. [O] [C] et Mme [J] [C], cités respectivement à domicile et à personne, n’ont pas constitué avocat.

Le président de chambre a prononcé la clôture de l’instruction au 3 avril 2024 et a fixé l’affaire à l’audience du 7 mai 2024 devant le tribunal statuant à juge unique.

Par jugement avant dire droit en date du 3 juillet 2024, la présente juridiction a :

— ordonné la réouverture des débats afin d’inviter la banque à produire un décompte actualisé et détaillé de la créance invoquée ;

— sursis à statuer sur les demandes ;

— ordonné le renvoi à l’audience de plaidoirie du 1er octobre 2024 ;

— réservé les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l’assignation sus-visée pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

MOTIFS

Sur la non-comparution des défendeurs

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien qu’assignés dans les formes légales, M. [O] [C] et Mme [J] [S] n’ont pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer à leur égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement

Aux termes des articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En l’espèce, la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines produit notamment les pièces suivantes:

— le contrat de location longue durée du véhicule accepté le 8 janvier 2020, avec les conditions générales applicables,

— l’ordre de règlement au fournisseur du véhicule en date du 20 janvier 2020,

— le tableau d’amortissement,

— les lettres de mise en demeure de la SA Crédit mutuel leasing de payer en date du 29 septembre 2022, visant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement dans les délais contractuellement prévus, en l’espèce sous huitaine,

— les lettres de mise en demeure de payer en date des 7 mars 2023 et 20 juillet 2023 émanant de la Caisse du crédit mutuel de Noeux-les-Mines mandataire de la SA Crédit mutuel leasing, informant les défendeurs de l’arrivée à terme de leur contrat et mentionnant le décompte des sommes dues, soit la somme de 15.467,28 euros à régler sous huitaine,

— le décompte de créance.

Aux termes des conditions générales applicables au contrat en cause, et plus précisément de l’article 8.3, « en cas de retard dans le paiement du loyer, il sera facturé après mise en demeurée sans effet, les intérêts, indemnités et frais prévus à l’article 18 ci-après, sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat, si bon semble au bailleur de s’en prévaloir. »

Selon l’article 15 intitulé résiliation à la demande du bailleur, « en cas de manquement aux obligations importantes du contrat (tels que non-paiement du loyer à son échéance, dépassement du kilométrage contractuel, défaut d’assurance, etc), celui-ci sera résilié de plein droit par le bailleur huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée sans effet. En cas de résiliation de l’un des contrats de location d’un véhicule souscrit par le locataire, tous les autres contrats de location et prestations de service annexes seront résiliés de plein droit, sauf accord exceptionnel du bailleur. Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au bailleur, au lieu fixé par celui-ci, le véhicule en bon état d’entretien, tel que défini en annexe. Le locataire versera en sus des loyers impayés, une indemnité de résiliation que les parties conviennent dès à présent de fixer au prix d’achat du véhicule par le bailleur diminué de 60 % des loyers hors-taxes, perçu ainsi que les sommes dues au titre d’arriérés relatifs au contrat en cours. À titre de clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, la locataire versera en sus une somme hors-taxes égale à 10 % des sommes ci-dessus. »

L’article 18 du contrat précise que « jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts à un taux égal au taux d’intérêt légal + 10 points. Le bailleur a droit, en outre, pour assurer la bonne exécution des présentes, à une indemnité égale à 8 % des loyers impayés. »

Il ressort des éléments produits que M. [O] [C] et Mme [J] [C] ne se sont plus régulièrement acquittés des loyers à compter du mois d’août 2022 et qu’une mise en demeure en date du 29 septembre 2022 leur a été adressée par voie recommandée avec un délai de huit jours pour régulariser les échéances impayées. La déchéance du terme a été prononcée le 7 mars 2023.

Une nouvelle mise en demeure leur a été adressée le 20 juillet 2023 par voie recommandée par la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines, conformément au mandat de gestion reçu de la SA Crédit mutuel leasing.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, la résiliation de plein droit est acquise depuis le 19 mars 2023 (soit 8 jours après la date de présentation de la LRAR) et la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines est en droit de réclamer les sommes dues en application du contrat.

La créance réclamée arrêtée au 24 septembre 2024 se décompose comme suit:

-1.053,98 euros au titre des loyers échus impayés, intérêts moratoires et frais,

-13.007,18 euros au titre de l’indemnité de résiliation (prix d’achat -60% les loyers perçus hors prestations et assurances),

—  1.406,12 euros au titre de la clause pénale.

M. [O] [C] et Mme [J] [C] seront donc condamnés solidairement à payer à la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines la somme de 15.467,28 euros.

Sur les frais du procès

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] [C] et Mme [J] [C], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat longue durée du 8 janvier 2020 conclu entre M. [O] [C], Mme [J] [S] épouse [C] et la SA Crédit mutuel leasing à la date du 19 mars 2023,

CONDAMNE solidairement M. [O] [C] et Mme [J] [S] épouse [C] à payer à la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines la somme de 15.467,28 euros, au titre des loyers impayés de marque Dacia modèle Duster DCI 115, 4x2 prestige VP tout-terrain et de la résiliation du contrat longue durée du 8 janvier 2020,

Condamne in solidum M. [O] [C] et Mme [J] [S] épouse [C] aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER. LA PRESIDENTE