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Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, réf., 26 mai 2026, n° 25/00231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 26 Mai 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00231 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C54CC
Minute n°
Copie exécutoire le 26/05/2026
à
Maître Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE
Maître Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL SELARL SYNALLAGMA
entre :
S.C.I. MYS
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Mélanie DE CLERCQ, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE, avocat au barreau de RENNES
Demanderesse
et :
S.A.R.L. LE CHANTOUX TY BOUCHON
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL SELARL SYNALLAGMA, avocat au barreau de VANNES
Défenderesse
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 21 Avril 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Vu les articles 129-1 et 1565 du code de procédure civile ;
Attendu que suivant acte d’huissier en date du 04 juillet 2025, la SCI MYS a assigné la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON devant le président du tribunal judiciaire de Lorient ;
Attendu qu’en ses dernières conclusions datées du 20 avril 2026, la SCI MYS demande au président du tribunal d’homologuer le protocole transactionnel régularisé avec la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON ;
Attendu qu’à l’audience du 21 avril 2026, le conseil de la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON demande au président du tribunal d’homologuer le protocole transactionnel régularisé avec la SCI MYS ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole transactionnel régularisé par la SCI MYS et la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON les 16 et 20 avril 2026.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
HOMOLOGUE le protocole transactionnel régularisé par la SCI MYS et la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON les 16 et 20 avril 2026.
LAISSE aux parties la charge des dépens exposés par elles.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le président.
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