Tribunal Judiciaire de Lyon, 30 avril 2021, n° 11-16-001593

TJ Lyon 30 avril 2021

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lyon, Madame Y X demande l'expulsion de Madame AB AA veuve AC, qui occupe sans droit un appartement dont elle est propriétaire, ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation et des frais de justice. Les questions juridiques portent sur le droit d'occupation, les impenses nécessaires et utiles, et le droit de rétention. Le tribunal constate que Madame AB AA occupe l'appartement sans titre, ordonne son expulsion, et condamne Madame Y X à verser 2300 euros pour des impenses utiles. En revanche, il condamne Madame AB AA à payer une indemnité d'occupation de 1200 euros par mois à partir de la date d'acquisition de l'appartement, tout en ordonnant la compensation des créances.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 30 avr. 2021, n° 11-16-001593
Numéro(s) :	11-16-001593

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle HAZIZANicolas SADOURNY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDIZAIRE
DE LYON
Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient – CS
83817
69433 LYON CEDEX 3
Pôle 1
RG N° 11-16-001593 CODE: 51B
MINUTE: 1970
DU: 30/04/2021
X Y
Z
AA AB veuve AC
Copie exécutoire à M^e AG AF (T. 1105), M^e AH Emmanuelle
(T.1034)
Tribunal judiciaire de Lyon […] RG 11-16-001593
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDIZAIRE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.
JUGEMENT
À l'[…]dience publique du Tribunal judiciaire, tenue le Vendredi 30 Avril 2021.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PROSPERINI
Karl
GREFFIER DE L’ESPINAY Noélie
ENTRE:
DEMANDEUR:
Madame X Y demeurant […] (ALGERIE), représentée par M^e AG AF (T. 1105), avocat […] barre[…] de LYON.
ET :
DÉFENDEUR:
Madame AA AB veuve AC demeurant 62 cours
Vitton, 69006 LYON, représentée par M^e AH Emmanuelle (T.1034), avocat […] barre[…] de LYON intervenant […] titre de l’aide juridictionnelle n° 2016/012311 du 20 mai 2016
Citée à Etude par acte d’huissier de justice en date du 24 mars 2016.
Date de la première […]dience : 3 mai 2016 Date de la mise en délibéré : 4 février 2021
03

A
RAPPEL DES FAITS
Madame Y X est donataire d’un appartement situé […] […] (6ème arrondissement), correspondant […]x lots […].
Cette donation qui provient de son père, monsieur AD AE, a été reçue le 23 janvier 2015 par maître Denis BILLAUDEL, notaire à […] (Seine-Saint-Denis).
Selon procès-verbal de constat en date du 3 juin 2015, maître Franck de VILLEPIN, huissier de justice, constatait que la personne occupant l’appartement ayant fait l’objet de la donation, était madame AB AA veuve AC.
Par lettre recommandée avec accusée de réception du 5 janvier 2016, madame Y X a demandé à madame AB AA veuve AC de quitter les lieux.
Celle-ci n’ayant pas libéré les lieux, madame Y X l’a faite assigner par acte d’huissier du 24 mars 2016 devant le tribunal d’instance de Lyon pour voir :
- ordonner l’expulsion de madame AB AA veuve AC des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin le concours de la force publique,
d’un serrurier,
- condamner madame AB AA veuve AC […] paiement jusqu'[…] départ effectif des lieux, à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1000 euros par mois à compter du 23 janvier 2015, date d’acquisition de l’appartement jusqu'[…] complet départ des lieux,
- condamner madame AB AA veuve AC […] paiement d’une somme de 2500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner madame AB AA veuve AC […]x entiers dépens de
l’instance,
L’affaire a été appelée à l'[…]dience du 3 mai 2016.
Par jugement du 20 octobre 2016, le juge du tribunal d’instance de Lyon a sursis à statuer sur toutes les demandes de madame Y X jusqu’à ce qu’il ait été statué par décision ayant force de chose jugée sur la demande d’usucapion formée par madame AB AA veuve AC.
Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Lyon saisi d’une demande en constat d’acquisition de la propriété par prescription par madame AB AA veuve AC a déboutée celle-ci.
La cour d’appel de Lyon dans son arrêt en date du 5 mars 2019 a confirmé en toutes ses dispositions la décision entreprise.
L’affaire à la demande de maître AF AG adressée par lettre reçue […] greffe le 26 août 2019 a été réinscrite […] rôle du tribunal d’instance et rappelée à l'[…]dience du 18 février 2020.
En raison de la grève de savocats et à la demande de maître Emmanuel AH, représentant madame AB AA veuve AC, l’affaire a été renvoyée […]x 15 octobre 2020 et 4 février 2021.
A l'[…]dience, madame Y X, représentée par maître AF AG, a maintenu ses demandes en majorant l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1200 euros par mois et les frais irrépétibles à la somme de 5000 euros.
Tribunal judiciaire de Lyon
[…] 03
^R^G¹¹-¹⁶-⁰⁰¹⁵⁹3 Page 2

Sur les impenses nécessaires alléguées, elle soutient que la facture n°5 ne comporte pas de détail des trav[…]x réalisés, que par ailleurs la pose d’un nouve[…] carrelage et d’un nouve[…] table[…] électrique n’était nécessaire à la conservation du bien. Pour ce qui est des impenses utiles, elle expose qu’il n’est pas démontré que le réaménagement du bien était utile d’une part et que la pièce communiquée n’est constituée que d’un devis, d'[…]tre part. Elle fait valoir, concernant les charges de copropriété, que madame AB AA veuve AC ne démontre pas avoir procédé […] versement effectif de 145 008 euros de charges. Enfin sur la rétention du bien, elle propose de compenser la somme de 1000 euros, correspondant à l’impense utile pour réfection du mur de clôture, avec les indemnités de jouissance.
Madame AB AA veuve AC, représentée par maître Emmanuel AH, sollicite du présent tribunal par renvoi à ses conclusions figurant dans le dossier déposé à l'[…]dience de bien vouloir:
-constater l’obligation d’indemnisation du propriétaire eu égard […]x impenses nécessaires et utiles,
- condamner madame Y X […] montant des impenses nécessaires et utiles à l’immeuble, à savoir 150000 euros tout montant confondu,
- constater son droit de rétention sur l’immeuble jusqu’à l’exécution de l’obligation
d’indemnisation du propriétaire.
Elle fait valoir à l’appui de ses demandes que plusieurs trav[…]x de rénovation ont été réalisés dont certains viennent en amélioration de l’appartement déjà existant (entreprise BARBATO) tandis que d'[…]tres apparaissent indispensables à la conservation de l’immeuble (RAC Antonio COCO). Elle indique également avoir versé 148 008 euros de charges de copropriété.
La décision a été mise en délibéré […] 30 avril 2021.
MOTIFS DE LA DÉZSION
1. Sur l’absence de droit et de titre
Madame Y X est propriétaire de l’appartement situé […] […] (6ème arrondissement), correspondant […]x lots […] pour l’avoir reçu en donation de monsieur AD AI. Il doit être constaté que madame AB AA veuve AC occupe sans droit ni titre l’appartement appartenant à madame Y X situé […] […] (6ème arrondissement), correspondant […]x lots […].
II. Sur les impenses
L’article 952 du Code civil énonce:
< L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits […] donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l’hypothèque légale des époux si les […]tres biens de l’époux donataire ne suffisent pas à l’accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques ».
En l’espèce et compte tenu des pièces produites par madame AB AA veuve AC, il ya lieu de considérer qu’il n’y […]cune impense nécessaire à la
Tribunal judiciaire de Lyon […] 03
^R^G¹¹-¹⁶-⁰⁰¹⁵⁹³Page 3

conservation de l’immeuble.
En revanche, doivent être retenues comme impenses utiles :
- la fourniture et la pose d’un table[…] 13 modules et la mise […]x normes de l’ensemble de l’appartement mentionnées sur la facture n°9508/010 de l’entreprise RAC,
- la réfection du mur de clôture mentionné sur la facture n°1009033.
Enfin, il est rappelé que les impositions et les charges de copropriété ne sont pas des impenses et qu'[…] surplus elles ne sont pas justifiées par la défenderesse.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’estimer le montant des impenses utiles à la somme totale de 2300 euros et de condamner madame Y X à payer cette somme à madame AB AA veuve AC.
III. Sur l’indemnité d’occupation
Madame AB AA veuve AC s’étant maintenue dans le logement, il convient de les condamner […] paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1200 euros par mois pour la période courant du 23 janvier 2015 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
La compensation entre les créances réciproques des parties est ordonnée, de quoi il résulte que la demande de madame AB AA veuve AC à bénéficier
d’un droit de rétention devient sans objet.
IV. Sur l’expulsion
Il convient d’ordonner l’expulsion de madame AB AA veuve AC, […] terme du délai légal, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
V. Sur les demandes accessoires
Madame AB AA veuve AC, qui succombe […] principal, doit supporter la charge des dépens de l’instance.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir madame Y X, la défenderesse est condamnée à leur verser la somme de 1800 euros […] titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition […] greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 20 octobre 2016,
Vu le jugement du 18 janvier 2018,
Tribunal judiciaire de Lyon […] 03
^R^G¹¹-¹⁶-⁰⁰¹⁵⁹³Page 4

Vu l’arrêt du 5 mars 2019,
CONSTATE que madame AB AA veuve AC occupe sans droit ni titre l’appartement appartenant à madame Y X situé […] […] (6ème arrondissement), correspondant […]x lots […],
CONDAMNE madame Y X à payer la somme de 2300 euros (deux mille trois cents euros), […] titre des impenses utiles, à madame AB AA veuve AC,
CONDAMNE madame AB AA veuve AC à payer à madame Y X une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1200 euros (mille deux cents euros) à compter du 23 janvier 2015 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,
ORDONNE la compensation entre les créances réciproques,
DIT que la demande de madame AB AA veuve AC à bénéficier d’un droit de rétention est devenue sans objet,
AUTORISE madame Y X à faire procéder à l’expulsion de madame AB AA veuve AC ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux,
CONDAMNE madame AB AA veuve AC à verser à madame Y
X une somme de 1800 euros (mille huit cents euros) […] titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE l’ensemble des demandes non présentement satisfaites,
CONDAMNE madame AB AA veuve AC […]x dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier/susnommés.
Le greffier, Le président,
4 En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Génér[…]x et […]x Procureurs de la République près les
Tribun[…]x Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de préter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le directeur des services de greffe du Tribunal
Judiciaire a signé et délivré la présente copie certifiée conforme comportant la formule exécutoire.
Ple directeur des services de greffe judiciaires DE L YO AIRE Le greffier N
Tribunal judiciaire de Lyon […] 03 RG 11-16-001593 Page 5