TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]-LES-[…] Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 NE: 25/00173
N° RG 23/00134 – N° Portalis DB2S-W-B7H-EVKU _________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame AL BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 13 Mars 2025
JUGEMENT contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025
DEMANDEURS
M. X Y né le […] à […] (74200) demeurant […]
M. Z Y né le […] à […] (74200) demeurant […]
M. AA Y né le […] à […] (74200) demeurant […]
représentés par Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de […]-LES-[…], postulant, Maître Paul AB de la SARL PAUL AB, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDEURS
M. AC, AD AE né le […] à ANNEMASSE (74100) demeurant […]
M. AF, AG, AH AE né le […] à […] (74200) demeurant Rue centrale 12 – 1247 ANIERES (SUISSE)
M^me AI, AJ, AK Y née le […] à […] (74200) demeurant […]
M^me AL, AM, AN Y épouse AO née le […] à […] (74200) demeurant […]
M. AP Y né le […] à […] (74200) demeurant Chemin de l’Hôtel de la Plage – 74140 EXCENEVEX

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M. AQ Y né le […] à […] (74200) demeurant […]
représentés par Maître Alexandra Y, avocat au barreau […]ANNECY, plaidant
M^me AR Y épouse AS née le […] à […] (74200) demeurant […] 4 chemin de Croix Mesnil – 27480 LABS LA FORET
M. AT AS, ès-qualité de représentant légal de Madame AR Y épouse AS en vertu du jugement […]habilitation familiale générale du Juge des Tutelles de Thonon-les-Bains rendu le […] né le […] à MONT ST AIGNAN (76130) demeurant Route du Pras-Mory 8 – 1623 SEMSALES (SUISSE)
M. AU AS, ès-qualité de représentant légal de Madame AR Y épouse AS en vertu du jugement […]habilitation familiale générale du Juge des Tutelles de Thonon-les-Bains rendu le […] né le […] à […]-LES-[…] (74200) demeurant 1 Lotissement des Tourterelles-Fleurimont – 97460 SAINT PAUL
M. AP-AY AS, ès-qualité de représentant légal de Madame AR Y épouse AS en vertu du jugement […]habilitation familiale générale du Juge des Tutelles de Thonon-les-Bains rendu le […] né le […] à AMBILLY (74100) demeurant 21 Rue des Pêcheurs – 74200 […]
représentés par Maître AL BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de […]-LES-[…], postulant, Maître AI RISALETTO, avocat au barreau de LAB, plaidant
Expédition(s) délivrée(s) le 13/06/25 à
- Maître Colomban CAROULLE
- Maître Alexandra Y
- Maître AL BOSSON

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Madame AHne AX épouse Y et Monsieur AY Y, mariés sous le régime de la communauté, ont eu huit enfants :
- AR Y, née le […],
- X Y, né le […],
- AP Y, né le […],
- Z Y, né le […],
- AQ Y, né le […],
- AL Y, née le […],
- AA Y, né le 26 […] 1957,
- AI Y, née le […].
Madame AHne Y est décédée le […] et Monsieur AY Y le […].
Les époux avaient régularisé une donation au dernier vivant.
Le 19 avril 2017, Madame AL Y divorcée AE a renoncé à la succession de son père, suivant déclaration de renonciation à succession. Ses deux fils, Monsieur AC AE et Monsieur AF AE sont devenus héritiers de leur grand-père, Monsieur AY Y.
Suite à l’assignation délivrée les 20, 26 février et 19 mars 2020 par Monsieur X Y, Monsieur Z Y et Monsieur AA Y à l’ensemble des cohéritiers, le Tribunal de grande instance de […]-LES-[…] (74) a rendu un jugement réputé contradictoire en date du
25 octobre 2021 ordonnant l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de feu Monsieur AY Y et désigné Maître Vincent BA pour y procéder.
Une réunion […]ouverture des opérations a été organisée le 10 mars 2022.
En l’absence de liquidation du régime matrimonial des époux, le notaire commis s’est trouvé empêché de poursuivre ses opérations, ce qu’il a rapporté au juge commis le 15 mars 2022 en application de
l’article 1365 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 28 mars 2023, le juge commis a rejeté la requête en extension de mission formulée par Messieurs X, Z, et AA Y aux fins de partager le régime matrimonial des époux.
Par ordonnance du même jour, le juge commis, saisi par « conclusions […]intervention volontaire et […]incident », a également débouté Madame Y, Messieurs AT, AU et AP-AY AS de leurs demandes tendant à l’annulation du jugement du 25 octobre 2021.
Par actes de commissaire de justice en date des 19 décembre 2022, 29 décembre 2022 et 16 janvier 2023, Monsieur X Y, Monsieur Z Y et Monsieur AA Y ont assigné Messieurs AQ Y, AP Y, Madame AR Y, Messieurs AP- AY AS, AT AS et AU AS ès qualités de représentants légaux de Madame AR Y, et Madame AL Y (suivant procès-verbal de recherches infructueuses, pour cette dernière).
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 mars 2024, les demandeurs sollicitent, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile de :
- CONSTATER qu’un partage amiable n’est pas possible entre les héritiers Y ;
- CONTATER que les opérations de partage sont complexes ;
- CONSTATER que la succession de Madame AHne Y est intimement liée à celle de son époux, Monsieur AY Y ;
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En conséquence,
- DÉCLARER recevable la demande des consorts X, Z et AA Y en ouverture des opérations de compte liquidation-partage de Madame AHne Y née AX, décédée le […] ;
 – ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame AHne Y née AX ;
- ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance devant la même juridiction concernant la succession de Monsieur AY Y sous le numéro RG 20/00520 ;
- DÉSIGNER Monsieur Vincent BA, Notaire à […], exerçant au sein de l’Etude de la […] […] 11 rue du Rond-Point, 74960 […] ;
- DIRE que le notaire devra établir un projet […]état liquidatif dans le délai […]un an à compter du jugement à intervenir ;
- DIRE qu’en cas […]empêchement des Juges et Notaires commis, il soit procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente ;
En tout état de cause,
- DÉBOUTER Madame AR Y épouse AS et Messieurs AT, AU AS de toutes leurs prétentions ;
- COMMETTRE un juge afin de surveiller les opérations de partage ;
- CONDAMNER in solidum Madame AR Y, Messieurs AT et AU AS à payer à Monsieur X Y, Monsieur AY- BC Y et Monsieur AA Y la sommes de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum Madame AR Y, Monsieur AT AS, Monsieur AU AS au paiement des entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL ARTERIUS représentée par Maître Colomban CAROULLE avocat au Barreau de […]-LES-[…], qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 […] 2023, Messieurs AQ, AP, AF et AC Y, et Mesdames AI et AL Y ont sollicité de voir :
- CONSTATER que la succession de Madame AHne Y est intimement liée à celle de son époux, Monsieur AY Y
- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame AHne Y née AX ;
- CONSTATER l’accord de toutes les parties pour ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance devant la même juridiction concernant la succession de Monsieur AY Y sous le numéro RG 20/00520 ;
- Nommer Maître BA, notaire, exerçant au sein de l’étude de la […] à […] ALcy, pour procéder aux opérations de compte et partage de la succession de Madame AHne AX épouse Y, décédée le […],
- Etendre la mission de M^e BA de la succession de M. AY Y à celle de M^me AHne
Y, mariés sous le régime de la communauté, afin qu’il puisse procéder à la liquidation-partage des deux successions, et du régime matrimonial.
- DIRE que le notaire devra établir un projet […]état liquidatif dans le délai […]un an à compter du jugement à intervenir ;
- DIRE qu’en cas […]empêchement des Juges et Notaires commis, il soit procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente ;
- COMMETTRE un juge afin de surveiller les opérations de partage ;
- Rejeter toute autre demande,
- Rejeter toute demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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Dans leurs dernières conclusions notifiées le 1er février 2024, Madame AR Y épouse
BD, et Messieurs AT, AU et AP-AY AS, ès qualités de personnes habilitées à représenter cette dernière en vertu du jugement […]habilitation familiale générale du juge des tutelles de Thonon-Les-Bains du […], ont demandé au visa des articles 234, 235, 236, 237, 1364, 1365, 1371 et suivants du Code de Procédure Civile, 815 et 840 du Code civil, 699, 700 et 1364 et suivants du Code de Procédure Civile, de voir :
- DECLARER Madame AR AS épouse Y et Messieurs AT et AP-AY AS ès-qualités de représentant légaux de leur mère recevables et fondés en leurs demandes ;
- ORDONNER la liquidation et le partage de la succession de Madame AHne AX épouse Y décédée le […] ;
- ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 20/00520 ayant donné lieu au jugement du 25 octobre 2021 rendu par Madame Carole GODDALIS, Vice- Présidente près du Tribunal Judiciaire de […] ;
- ORDONNER la liquidation et le partage de la succession de Monsieur AY Y décédé le 7 mars
2017 – postérieurement à son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts ;
- REMPLACER Maître Vincent BA, notaire à […] ANNECY (74960), nommé par jugement du 25 octobre 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de […]-LES-[…] pour la liquidation et le partage de la succession de Monsieur AY Y en raison du désaccord de Madame AR Y a sa nomination et du doute légitime, même en apparence, sur l’indépendance et l’impartialité de ce dernier ;
- DESIGNER en remplacement un Notaire inscrit sur la liste des experts près […]une Cour […]Appel autre que celle de CHAMBERY pour les opérations de comptes, liquidation et partage des successions confondues […]AHne AX épouse Y et de AY Y ;
- DIRE que le Notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile ;
- AUTORISER le Notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés
(BE) ;
- DIRE que le Notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;
- DIRE que le notaire commis aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix avec l’accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ;
- DIRE que le projet de liquidation des successions devra, dans l’hypothèse de désaccords per[…]tants des parties à soumettre au juge, comporter un état liquidatif alternatif tenant compte s’il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme […]un pré-rapport; le cas échéant, le greffe invitera les parties non représentées à constituer avocat, et le juge commis pourra entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation, ou il fera rapport au tribunal des points de désaccord sub[…]tant, en qualité de juge de la mise en état ;
- DEBOUTER Messieurs X Y, AY-Francois Y, AA Y de leurs demandes de condamnation à leur régler une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- DEBOUTER Messieurs X Y, AY-Francois Y, AA Y de leurs demandes de condamnations aux entiers dépens de l’instance ;
- ORDONNER que les dépens, en ce compris les frais […]expertise judiciaire par le notaire commis aux opérations de liquidation et partage des successions confondues […]AHne AX épouse Y et de AY Y, seront recouvres en frais privilégiés de partage ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- REJETER toutes autres demandes ou moyens présentes par Messieurs AQ Y, AP Y, BG BH, AC BI, X Y, AY-Francois Y, AA Y et Mesdames AI Y, AL Y épouse AO.
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Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée à l’audience du 13 mars 2025 par ordonnance de clôture du 11 juin 2024, et mise en délibéré au 12 juin 2025.
MOTIFS
L’assignation en partage est soumise aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine […]irrecevabilité.
A titre liminaire, il sera constaté que le juge de la mise en état n’a été saisi, préalablement à la clôture de la procédure, […]aucun incident quant à la recevabilité de l’assignation, demande relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Sur les demandes en liquidation partage de la succession
En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision.
L’article 840 du code civil édicte pour sa part que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière […]y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En l’espèce, il résulte de la poursuite des opérations de partage judiciaire de la succession de Monsieur AY Y, dont l’ouverture a été ordonnée en 2021, qu’aucun accord n’a pu être trouvé s’agissant de la liquidation de la succession de Monsieur Y, laquelle comprend la liquidation de la succession de Madame AHne AX épouse Y, décédée préalablement le […], date de la dissolution de la communauté existant entre les époux.
Au vu des éléments susvisés, il apparaît nécessaire […]ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame AHne AX épouse Y et du régime matrimonial des époux.
Sur la désignation […]un notaire
Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. La mission du notaire, prévue par l’article 1368 est alors […]établir les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Compte tenu de la complexité des opérations, un notaire étant […]ores et déjà désigné pour procéder au partage de la succession de Monsieur Y, il convient de missionner un notaire pour établir les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.
Madame AR Y conteste l’impartialité du notaire désigné invoquant le non-respect du principe du contradictoire et de manière générale des dispositions applicables aux experts relativement au paiement provisionnel en régie et aux modalités de convocations.
Il sera précisé que le notaire commis ne peut être assimilé à un expert.
Néanmoins dans la mesure où les parties sont en désaccord s’agissant du professionnel à désigner, il convient de désigner un notaire n’étant pas intervenu.
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Il sera en conséquence désigné la SAS BJ PETIT PAS BN BL BO, notaires à
[…], en la personne de Maître BC BJ, notaire à […], permettant de faire droit à la demande de désignation hors Cour […]appel de Chambéry, tout en permettant des réunions géographiquement situées en Haute-Savoie.
Sur la demande de jonction
Aux termes des articles 367 et 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions […]instance s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt […]une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il s’agit […]une mesure […]administration judiciaire.
Il résulte par ailleurs de l’article 840-1 du code civil que lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Il apparaît de bonne administration de la justice […]ordonner la jonction des deux procédures ouvertes aux fins de liquidation et partage des successions des époux AX-Y, et ce telle que sollicitée par toutes les parties.
Sur les dispositions accessoires
Les dépens seront supportés par les parties et considérés comme frais privilégiés de partage. L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire remis au greffe, et en premier ressort :
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu Madame AHne AX épouse Y, décédée le […],
ORDONNE la jonction des procédures RG n°20/520 et RG n°23/134, l’affaire étant suivie sous le numéro RG 20/520,
DÉSIGNE pour y procéder la SAS BJ BL BM BN BO, titulaire […]un office notarial à […], en la personne de Maître BJ, notaire à […], Demeurant 1235 avenue de la rive 74500 […],
DIT qu’en cas […]empêchement du notaire mandaté, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du président de ce tribunal, sur requête de la partie la plus diligente, par mail à liquidations- partages.tj-thonon-les-bains@justice.fr
DÉSIGNE le juge en charge du suivi des opérations de partage des indivisions successorales suivant ordonnance de roulement du Président du Tribunal judiciaire de […]-LES-[…] (74), à l’effet de surveiller les opérations sus-mentionnées, conformément aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile,
DIT que le notaire désigné pourra s’adjoindre tout expert judiciaire choisi […]un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis, aux fins de procéder à l’évaluation des biens indivis à la date du décès et au jour le plus proche du partage, et de déterminer les lots.
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DIT que le Notaire désigné aura pour mission de :
- convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation ;
- leur demander la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- dresser, dans le délai […]un an prévu à l’article 1368 un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le cadre […]un partage unique, sauf suspension du délai susvisé en application de l’article 1369 du même code ou prorogation dudit délai dans les conditions de l’article 1370 dudit code.
- dresser en cas de désaccord des partageants sur le projet […]acte liquidatif un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties qu’il adressera au juge ainsi que ledit projet ;
- rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement, par mail à liquidations-partages.tj-thonon-les- bains@justice.fr
- si la valeur ou la con[…]tance des biens le justifie, s’adjoindre un expert choisi […]un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,
- informer le tribunal en cas de signature […]un acte de partage amiable aux fins de clôture de la procédure.
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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