MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2024

DOSSIER N° : N° RG 23/02321 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YY67

AFFAIRE : [K] [L], [B] [L] C/ Société CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [L]

né le 21 Juillet 1969 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Benjamin GAEL de la SELARL STRAT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [B] [L]

née le 15 Septembre 1968 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Benjamin GAEL de la SELARL STRAT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Société CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du 16 Septembre 2024

Notification le

à :

Maître [D] [C] – 786, Expédition et grosse

Maître [V] [U] – [Adresse 2]

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 20 décembre 2023, Monsieur et Madame [K] [L] ont fait citer devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES aux fins de : vu les articles 835 du Code de procédure civile, L312-19 du Code de la consommation,

— juger qu’un litige les oppose à la SCI [Adresse 7] quant au bien immobilier par eux acquis en VEFA financé par un prêt souscrit auprès de la requise

— juger évidente l’existence d’un accident affectant l’exécution du contrat de vente financé par le prêt. Que la livraison du bien immobilier est de nature à résoudre le différend les opposant la SCI [Adresse 7] est menacée et lointaine

— ordonner la suspension du prêt immobilier conclu avec la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES afin de financement du bien immobilier par eux acquis en VEFA auprès de la SCI [Adresse 7] jusqu’à livraison dudit bien par cette dernière

— condamner la requise au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

En défense la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES demande au juge des référés de :

— se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LYON statuant au fond

— à titre infiniment subsidiaire, déclarer irrecevable la demande de Monsieur et Madame [L]. Les débouter de leur demande de suspension des échéances du prêt

— les condamner solidairement à lui payer à titre provisionnel, la somme de 212 500 € qu’ils ont reçus du promoteur suite à la réformation de l’ordonnance de référé du 6 octobre 2020

— condamner Monsieur et Madame [K] [L] in solidum à payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Monsieur et Madame [K] [L] dans leurs dernières écritures, tout en maintenant leurs demandes, se référent explicitement aux dispositions de l’article L313-44 du Code de la consommation et s’opposent à la demande reconventionnelle de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 835 du Code précité dispose que : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire".

Que l’article L313-44 du Code de la consommation dispose que :

« Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’oeuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties ».

Qu’en l’espèce c’est à bon droit que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES a soulevé l’incompétence du juge des référés au profit du tribunal du tribunal de céans, statuant au fond, le mot « tribunal » désignant la juridiction et non le « président du tribunal judiciaire » et alors que ce n’est que dans le cadre d’une instance au fond portant sur l’examen de la validité du contrat principal, que cette juridiction pourra se prononcer sur une demande de suspension du crédit affecté dans l’attente de l’issue du litige.

Qu’il convient en conséquence d’inviter Monsieur et Madame [K] [L] à saisir le tribunal judiciaire de Lyon au fond.

Que la demande reconventionnelle de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES en paiement de la somme provisionnelle de la somme de 212 500 € que Monsieur et Madame [K] [L] ont reçus du promoteur suite à la réformation de l’ordonnance de référé du 6 octobre 2020 ne relève pas de la compétence du juge des référés mais des seuls juges du fond.

Attendu que l’équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que Monsieur et Madame [K] [L] seront condamnés in solidum à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES la somme de 800 € de ce chef.

Que Monsieur et Madame [K] [L] à l’origine de la présente procédure, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Nous DÉCLARONS matériellement incompétent pour connaître de la demande de Monsieur et Madame [K] [L] ;

En conséquence, INVITONS Monsieur et Madame [K] [L] à saisir le tribunal judiciaire de Lyon au fond ;

DISONS que la demande reconventionnelle de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES en paiement de la somme provisionnelle de la somme de 212 500 € que Monsieur et Madame [K] [L] ont reçu de la SCI [Adresse 6] [Adresse 5] suite à la réformation de l’ordonnance de référé du 6 octobre 2020 ne relève pas de la compétence du juge des référés mais des seuls juges du fond ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [K] [L] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [K] [L] aux dépens de l’instance.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT